Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 février 2026, n° 2505684

TA Cergy-Pontoise
Non-lieu à statuer 26 février 2026

Arguments

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Rejeté
Silence gardé par l'administration
La cour a constaté que le préfet a délivré un titre de séjour au requérant après l'enregistrement de la requête, rendant la demande sans objet.
Rejeté
Délivrance d'un titre de séjour
La cour a noté que le titre de séjour a déjà été délivré, rendant la demande d'injonction sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 26 févr. 2026, n° 2505684
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2505684
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	6 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 3 avril 2025, enregistrée au greffe du tribunal le même jour, le président de la 1ière section du tribunal administratif de Paris, a transmis au tribunal la requête présentée par M. B… A….

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025 au greffe du tribunal administratif de Paris, M. B… A… demande au tribunal :

d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;

d’enjoindre au préfet de Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour, ou, à défaut, de lui préciser les éventuels documents manquants nécessaires à la finalisation de son dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a délivré au requérant, le 27 octobre 2025, un titre de séjour de séjour valable du 22 octobre 2025 au 21 octobre 2026. Par suite, la requête de M. A… est devenue sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 26 février 2026.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

T. Bertoncini

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.