Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023 sous le n° 2302545, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Pegase, représentée par M^e Subra, demande au tribunal :

1°) de prononcer la rectification de son résultat déficitaire au titre des exercices clos en 2017 et en 2018 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle n’a commis aucun acte anormal de gestion, qu’il appartient à l’administration de prouver, dès lors qu’elle utilise les chevaux dont elle prend en charge les frais dans son intérêt ; le cheval Onyx Jac est utilisé dans le cadre de son activité d’élevage ; les poulains ne seront vendus que lorsqu’ils seront aptes à la compétition ; d’autres chevaux avaient été confiés à la société en vue de leur vente, certains ont été rendus à leur propriétaire, d’autres à un professionnel ; le cheval Taliskar Mail est utilisé lors de compétitions sportives ; les chevaux à la retraite peuvent toujours être vendus pour une pratique de loisirs ;

- l’administration ne peut se fonder sur la seule circonstance que le nom de M^me A… apparaisse sur le fichier de l’institut français du cheval et de l’équitation comme propriétaire de certains chevaux pour en déduire que les dépenses engagées pour ces chevaux ont été prises en charge à la place de M^me A… et dans son intérêt ;

- elle justifie des sommes inscrites à son passif qui ont été rejetées par l’administration.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

II. Par une requête, enregistrée le 2 août 2023 sous le n° 2303877, M^me B… A…, représentée par M^e Subra, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’EURL Pegase n’a pas commis d’acte anormal de gestion, dès lors que les dépenses qu’elle a prises en charge pour l’entretien de plusieurs équidés ont été exposées dans l’intérêt de la société ;

- l’administration fiscale n’établit pas qu’elle a effectivement appréhendé les sommes qualifiées de revenus distribués ; au cours des exercices 2017 et 2018, l’EURL Pegase était particulièrement endettée et ne disposait pas de liquidités, de sorte qu’elle n’a pu avoir la disposition des sommes dont l’EURL ne disposait pas ; son patrimoine ne s’est pas enrichi mais au contraire appauvri.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par M^me A… n’est fondé.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le décret n° 97-1006 du 30 octobre 1997 ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 12 novembre 2025 :

- le rapport de M. Loustalot-Jaubert,

- et les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

L’EURL Pegase, qui exerce une activité d’élevage, d’achat-revente d’équidés et de location de boxes et pension pour chevaux, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2017 et en 2018. Par sa requête enregistrée sous le n° 2302545, l’EURL Pégase demande, en application du deuxième alinéa de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales, la rectification de son résultat déficitaire au titre des exercices clos en 2017 et 2018.

M^me A…, gérante de l’EURL Pegase, s’est vu notifier, à la suite de la vérification de comptabilité de cette société, par proposition de rectification du 9 février 2021, selon la procédure de rectification contradictoire prévue à l’article L. 55 du livre des procédures fiscales, des rectifications de son revenu imposable dans les catégories de revenus de capitaux mobiliers au titre des années 2017 et 2018. Il en est résulté des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales dont M^me A… demande la décharge en droits et pénalités par sa requête enregistrée sous le n° 2303877.

Sur la jonction :

Les requêtes de l’EURL Pegase et de M^me A… présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur la requête présentée par l’EURL Pegase :

En ce qui concerne la charge de la preuve :

D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (…) notamment : 1° Les frais généraux de toute nature (…) / Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l’importance du service rendu. Cette disposition s’applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais. (…) ».

En vertu des règles gouvernant l’attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s’il incombe, en principe, à chaque partie d’établir les faits nécessaires au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu’une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu’à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l’application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges qu’il entend déduire du bénéfice net défini à l’article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité. En ce qui concerne les charges et en l’absence de production de factures régulières, le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l’existence et la valeur de la contrepartie qu’il en a retirée. Dans l’hypothèse où le contribuable s’acquitte de cette obligation, il incombe ensuite à l’administration fiscale, si elle s’y croit fondée, d’apporter la preuve que la charge en cause n’est pas déductible par nature, qu’elle est dépourvue de contrepartie, qu’elle a une contrepartie dépourvue d’intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive.

Les charges pouvant être admises en déduction du bénéfice imposable, en application des dispositions de l’article 39 du code général des impôts, doivent avoir été exposées dans l’intérêt direct de l’entreprise ou se rattacher à sa gestion normale, correspondre à une charge effective et être appuyées de justificatifs.

D’autre part, aux termes de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales : « Lorsque l’une des commissions visées à l’article L. 59 est saisie d’un litige ou d’un redressement, l’administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l’avis rendu par la commission. / Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l’imposition a été établie conformément à l’avis de la commission. La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l’administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou le redressement est soumis au juge. / Elle incombe également au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d’office à l’issue d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ». En adoptant le premier alinéa de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales, éclairé, au demeurant, par les travaux préparatoires auxquels celui-ci a donné lieu, le législateur a seulement entendu mettre fin, sous réserve du cas prévu au deuxième alinéa du même article, à l’état du droit antérieur sous l’empire duquel l’avis rendu par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur les chiffres d’affaires avait pour effet, s’il était favorable à l’administration fiscale, d’attribuer au contribuable la charge d’une preuve que l’intéressé n’aurait pas supportée en l’absence de saisine de cette commission et n’a pas entendu déroger aux principes généraux ci-dessus énoncés en exigeant de l’administration fiscale qu’elle justifie qu’une charge n’est pas déductible dans son principe, dès lors que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur les chiffres d’affaires, saisie, a rendu un avis favorable au contribuable.

En ce qui concerne les dépenses relatives aux chevaux :

Il résulte de l’instruction que, dans le cadre de la vérification de comptabilité de l’EURL Pegase, l’administration fiscale a remis en cause la prise en charge par cette société de diverses dépenses, telles que l’achat de nourriture, la location de boxes, les soins ou encore les frais de déplacement, afférentes à plusieurs chevaux. A la suite des observations formulées par le contribuable, de la production de justificatifs par l’EURL Pegase et de l’avis rendu le 25 novembre 2021 par la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, l’administration a abandonné certains des rehaussements envisagés. Les dépenses contestées par l’administration et qui ont été réintégrées au résultat de la requérante ne sont donc plus que celles qui concernent les chevaux Harmonie de Riverland, Hotshot de Circée, Ferrero de Riverland, Cayenne/Ibiza de l’Abeille, Iroise de Kermor, Felix de V, Axel Van Overis, Kilou du Pré Clair, Onyx’Jac, Bellini Mail, Carlitot Aubourgère, Falbala du Coutil, Fiori LS, Taliskar Mail, Extran, Lucy Van’t Prinsenveld, Karran NRN Z et Hermès de la Cense.

Aux termes de l’article 1 du décret du 30 octobre 1997 modifiant le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d’application aux équidés de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l’élevage : « Le service des haras, des courses et de l’équitation assure, dans les cas prévus à l’article 3 ci-après, l’identification et l’enregistrement zootechnique des équidés. A cette fin il établit pour chaque équidé un document d’identification et une carte d’immatriculation portant l’un et l’autre le numéro matricule et le nom qui sont attribués à l’animal. Ce numéro matricule ne peut en aucun cas être modifié. / Le nom ne peut être modifié que lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient. (…) / La carte d’immatriculation permet d’enregistrer les propriétaires successifs d’un équidé. Elle peut, pour certaines races déterminées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, être incluse dans le document d’identification ». Selon l’article 3 de ce décret : « Tout propriétaire d’équidés peut demander leur identification et leur immatriculation. Il est tenu de procéder à ces formalités dans le cas où ces animaux : / a) Doivent participer à une manifestation publique ; / b) Doivent être inscrits sur un livre ou sur un registre généalogique comme produits ou comme reproducteurs ; / c) Doivent faire l’objet d’un transfert de propriété, à quelque titre que ce soit, ou d’un déplacement à destination d’un Etat membre de la Communauté européenne ». Aux termes de son article 6 : « III. – Les indications permettant d’identifier les équidés et de connaître le nom et l’adresse de leur propriétaire sont portées au fichier central. (…) ». Selon l’article 7 du même décret : « 2. Le vendeur ou le donateur d’un équidé est tenu de délivrer sans délai au nouveau propriétaire le document d’identification et la carte d’immatriculation de l’équidé, après l’avoir endossée. Il peut toutefois conserver la carte d’immatriculation jusqu’au paiement intégral de l’équidé lorsque ce paiement est fractionné. / 3. Le nouveau propriétaire est tenu d’envoyer au gestionnaire du fichier central, dans les huit jours suivant la date où elle lui est remise, la carte d’immatriculation endossée par le cédant. (…) ».

Quant aux chevaux Harmonie de Riverland, Hotshot de Circée, Ferrero de Riverland, Cayenne/Ibiza de l’Abeille et Iroise de Kermor :

Il résulte de l’instruction que, s’agissant de ces cinq équidés, l’administration a contesté la déductibilité en charge de diverses dépenses prises en charge par l’EURL Pegase pour leur entretien aux motifs, d’une part, qu’ils appartenaient non pas à la société mais à sa gérante, M^me A…, dont le nom figure à la fois sur le fichier central de l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE) en tant que propriétaire desdits chevaux, et sur leur facture d’achat, d’autre part, qu’il n’était pas établi que ces chevaux participeraient aux activités de reproduction, et enfin, que la société ne démontrait pas avoir eu l’intention de les vendre, alors que son résultat était déficitaire. Si l’EURL Pegase soutient que les mentions du fichier IFCE ne permettent pas d’établir que ces chevaux appartiendraient à M^me A…, il résulte des dispositions citées au point précédent que le fichier central de cet institut permet d’identifier le propriétaire d’un équidé, et qu’il appartient, le cas échéant, au nouveau propriétaire d’un cheval de procéder aux formalités nécessaires à son identification. En outre, elle ne conteste pas que la facture d’achat de ces cinq chevaux a été établie au nom de M^me A…, et, en se bornant à soutenir que ces chevaux, nés en 2017 et 2018, seront vendus lorsqu’ils seront aptes à la compétition, n’apporte aucun élément relatif à l’intérêt qu’ils présentaient pour son activité.

Quant aux chevaux Félix de V, Axel Van Overis, Kilou du Pré Clair, Onyx’Jac et Hermès de la Cense :

Il résulte de l’instruction que, concernant de ces cinq chevaux, l’administration a relevé qu’il s’agissait de chevaux âgés et retirés des compétitions sportives, qu’ils ne participaient donc pas à l’activité de l’entreprise, que l’intention de la société de les vendre n’était pas établie, que ces chevaux appartiennent à M^me A… selon les données de l’IFCE à l’exception de Kilou du Pré Clair qui n’est cependant pas inscrit dans les stocks de la société, et, concernant spécifiquement Onyx’Jac, que l’allégation selon laquelle il servirait à des activités de saillie n’était pas démontrée. Si la requérante soutient que ces chevaux peuvent être vendus pour la pratique de loisirs, elle n’apporte aucun élément relatif à sa volonté de les vendre ou aux démarches entreprises à cette fin. De même, l’allégation selon laquelle Onyx’Jac serait utilisé dans le cadre de son activité d’élevage n’est corroborée par aucune pièce.

Quant aux chevaux Bellini Mail, Carlitot Aubourgère, Falbala du Coutil, Fiori LS et Taliskar Mail :

Il résulte de l’instruction que, s’agissant de ces cinq chevaux, l’administration a relevé que leur propriétaire était M^me A… et non l’EURL Pegase et que leur participation à l’objet de l’entreprise n’est pas rapportée. La requérante soutient que ces chevaux lui ont été confiés par leur propriétaire respectif en vue de leur vente, et que Taliskar Mail serait utilisé lors de compétitions sportives. Toutefois, elle ne conteste pas que la propriétaire de ces chevaux s’avère être M^me A… selon les mentions du fichier central de l’IFCE, qui serait donc l’unique bénéficiaire de leur vente, et n’apporte aucun élément relatif ni aux démarches entreprises en vue de leur vente ni à l’utilisation de Taliskar Mail dans des compétitions sportives, de sorte qu’elle ne justifie pas de l’intérêt pour la société de l’entretien de ces chevaux.

Quant aux chevaux Lucy Van’t Prinsenveld, Karran NRN Z et Extran :

Il résulte de l’instruction que, s’agissant de ces trois chevaux, l’administration a relevé que leur propriété par l’EURL Pegase n’était pas établie et que leur participation à l’objet de la société n’était pas démontrée. S’il est constant que la facture d’achat de ces chevaux a été établie au nom de l’EURL Pegase, la requérante ne conteste pas ne pas avoir comptablement enregistré cette facture, que concernant Lucy Van’t Prinsenveld et Karran NRN, les mentions du fichier central IFCE font apparaître que leur propriétaire est M^me A…, et que concernant Extran, il n’a pas été comptabilité dans les stocks de la société. La requérante n’apporte aucune explication de nature à contredire ces éléments.

Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’administration a rejeté la déductibilité des dépenses relatives à l’ensemble de ces chevaux.

En ce qui concerne la réintégration de sommes regardées comme un passif injustifié :

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « (…) 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l’impôt diminuée des suppléments d’apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l’exploitant ou par les associés. L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. (…) 4 bis. Pour l’application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de l’exercice, l’actif net d’ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premiers et deuxièmes alinéas de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales ne peut être corrigé des omissions ou erreurs entraînant une sous-estimation ou surestimation de celui-ci. / Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas lorsque l’entreprise apporte la preuve que ces omissions ou erreurs sont intervenues plus de sept ans avant l’ouverture du premier exercice non prescrit. (…)».

En vertu des dispositions du 4 bis de l’article 38 du code général des impôts, une erreur ou omission affectant l’évaluation d’un élément quelconque de l’actif ou du passif du bilan d’un des exercices non prescrits peut, si elle a été commise au cours d’un exercice clos plus de sept ans avant l’ouverture du premier des exercices non prescrits, être corrigée de manière symétrique dans les bilans de clôture et d’ouverture des exercices non prescrits, y compris dans le bilan d’ouverture du premier d’entre eux.

Il résulte de l’instruction que l’administration fiscale a réintégré dans les résultats de l’EURL Pegase, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017, un montant de 108 943 euros regardé comme un passif injustifié à hauteur d’un « A nouveau créditeur de 107 155 euros au

1er janvier 2017 » et d’un crédit de 1 788 euros et, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018, un crédit de 12 896 euros. L’administration a demandé à l’EURL PEGASE de justifier de la somme figurant en « A nouveau créditeur » au 1er janvier 2017 du compte courant d’associé n° 455100 de M^me A… et des apports crédités en 2017 et 2018.

L’EURL Pegase soutient qu’elle justifie partiellement de l’existence d’une dette à l’encontre de l’associé titulaire du compte courant d’associé en excipant d’un paiement par carte bancaire d’un montant de de 304 euros opéré sur le compte bancaire personnel de M^me A… du mois d’avril 2012 au profit de l’EURL III, de paiements par carte bleue d’un montant de de 468,50 euros du 12 mai 2013 sur ce même compte bancaire personnel de l’associé, de deux paiements d’un montant de 576,50 euros et de 151,50 euros opérés par carte bancaire à débit différé en date du 5 décembre 2009 et du 6 décembre 2009 au profit de l’hôtel Concorde à Marseille. Elle invoque aussi des paiements par chèque bancaire tirés sur le compte bancaire personnel de cet associé de 718,95 euros débité le 28 mai 2013 et d’une dépense réglée par chèque d’un montant de 2 413,53 euros débité le 18 décembre 2013.

Ces éléments qui établissent seulement le paiement d’une dépense par un associé ne permettent pas de justifier des apports en compte courant d’associé qui peuvent résulter du versement sur le compte bancaire de la société réalisé par l’associé, ou de la prise en charge par l’associé, notamment à partir d’un compte bancaire personnel, d’une dépense incombant à la société ou de l’apport d’un bien. Dans ces conditions, faute de justification des apports en compte courant d’associé, l’administration pouvait regarder ces sommes comme un passif injustifié constitutif d’une variation d’actif net au sens du 2. de l’article 38 du code général des impôts et les réintégrer dans le résultat imposable de la société au titre des exercices clos en 2017 et 2018.

Il résulte de tout ce qui précède que l’EURL Pegase n’est pas fondée à demander la rectification de son résultat déficitaire au titre des exercices clos en 2017 et 2018. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

Sur la requête présentée par M^me A… :

En premier lieu, ainsi qu’il a été dit plus haut, l’administration a rejeté à bon droit la déductibilité des dépenses relatives à certains chevaux, qui ont été prises en charge par l’EURL Pegase.

En deuxième lieu, et d’une part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1. Sont considérés comme revenus distribués : / (…) 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. (…) ». Il résulte de ces dispositions que les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l’associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Il résulte des dispositions combinées de l’article 12 et du 3 de l’article 158 du code général des impôts que les sommes à retenir, au titre d’une année déterminée, pour l’assiette de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sont celles qui, au cours de ladite année, ont été mises à la disposition du contribuable, soit par voie de paiement, soit par voie d’inscription à un compte courant sur lequel l’intéressé a opéré, ou aurait pu, en droit ou en fait, opérer un prélèvement au plus tard le 31 décembre de l’année d’imposition.

Il résulte de l’instruction que, le 31 décembre 2017, le compte courant d’associé ouvert au nom de M^me A… dans la comptabilité de l’EURL Pegase présentait un solde créditeur de 1 788 euros et que le 31 décembre 2018, ce même compte présentait un solde créditeur de 12 896 euros. L’administration fiscale a imposé ces sommes entre les mains de M^me A… dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

En l’espèce, M^me A… se prévaut de ce que l’EURL Pegase était endettée au cours des exercices 2017 et 2018. Toutefois, et alors que son allégation selon laquelle la société ne disposait pas de liquidités n’est appuyée par aucun élément, elle n’établit pas ainsi qu’elle était dans l’impossibilité juridique de prélever la somme inscrite au crédit de son compte courant d’associée ni que la situation de trésorerie de la société rendait tout prélèvement financièrement impossible.

En troisième lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes ». Il résulte de ces dispositions que l’administration est réputée apporter la preuve que des distributions occultes ont été appréhendées par la personne qui est, dans la société dont des revenus ont été regardés comme distribués, le maître de l’affaire, autrement dit, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d’user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres.

Il résulte de l’instruction que l’administration fiscale a considéré que les sommes prises en charge par l’EURL Pegase, et non engagées dans l’intérêt de son exploitation, constituaient des revenus distribués imposables entre les mains de M^me A… sur le fondement du c. de l’article 111 du code général des impôts.

En l’espèce, il n’est pas contesté que M^me A…, gérante et associée unique de l’EURL Pegase, a la qualité de maître de l’affaire. Elle doit, en cette qualité, être regardée comme la bénéficiaire des revenus distribués, correspondant, ainsi qu’il a été dit précédemment, à la prise en charge par l’EURL Pegase des dépenses pour l’entretien de chevaux ne présentant pas d’intérêt pour cette société.

Il résulte de tout ce qui précède que M^me A… n’est pas fondée à demander la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 et des pénalités correspondantes. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes présentées par l’EURL Pegase et par M^me A… sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Pegase, à M^me B… A… et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Délibéré après l’audience du 12 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Thobaty, président,

M^me Raison, première conseillère,

M. Loustalot-Jaubert, conseiller,

assistés de M. Crémieux, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2026.

Le rapporteur,

Signé

P. Loustalot-Jaubert

Le président,

Signé

G. Thobaty

Le greffier,

Signé

D. Crémieux

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation la greffière