Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 février 2026, n° 2417687

TA Cergy-Pontoise
Annulation 12 février 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a constaté que la requérante a obtenu une carte de séjour pluriannuelle, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a constaté que la requérante a déjà reçu un titre de séjour, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 800 euros en raison des circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 12 févr. 2026, n° 2417687
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2417687
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	17 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Marc ESSONO-NGUEMA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 décembre 2024 et 1er septembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Essono, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour présentée le 28 juillet 2024 ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu’une carte de séjour pluriannuelle, valable du 27 février 2025 au 26 février 2027, a été délivrée à M^me A….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet du Val-d’Oise a délivré à l’intéressée une carte de séjour pluriannuelle. Il n’y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de sa requête

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le paiement d’une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M^me A….

Article 2 : L’Etat versera à M^me A… la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 12 février 2026.

Le président de la 12ème chambre,

signé

P.-H. d’Argenson

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.