Rejet 13 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 13 mars 2026, n° 2600001 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2600001 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 janvier 2026, le 13 février 2026 et le 20 février 2026, M. C… A…, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros.
Il soutient que la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il ne peut pas travailler, bénéficier d’une couverture sociale et accéder à des soins médicaux.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2026, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir qu’elle a délivré au requérant un rendez-vous aux fins de se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B…, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».
Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’enregistrement de la requête, la préfète de l’Isère a accordé à M. A… un rendez-vous le 30 janvier 2026, afin qu’il lui soit délivré une autorisation provisoire de séjour. Si l’intéressé fait valoir qu’il ne peut se présenter à la préfecture et a sollicité la délivrance d’un autre rendez-vous au motif qu’il n’a pas été en mesure de rassembler l’ensemble des documents nécessaires à la constitution de son dossier, M. A… doit être regardé comme s’étant lui-même placé dans la situation d’urgence qu’il invoque. Par suite, la condition d’urgence de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. Il s’ensuit que la requête de M. A… doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er :
La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.
Fait à Grenoble le 13 mars 2026.
La juge des référés,
M. B…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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