Désistement 12 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 12 janv. 2026, n° 2522268 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2522268 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2025, M. B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite, de rejet de sa demande d’attestation de non-contestation de conformité née le 17 septembre 2025 du silence gradé de la commune de Cergy relative à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux du 17 avril 2025 sur le PC n°9512724U0008 ;
2°) d’enjoindre à la commune de Cergy de lui délivrer l’attestation de non-contestation de conformité dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à venir sous peine d’astreinte et réparation du préjudice financier et moral subi ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Cergy les entiers dépens et frais exposés au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 4 janvier 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un acte susmentionné, M. A… a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et de l’action de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Cergy, le 12 janvier 2026.
La présidente,
signé
S. Edert.
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Reliure ·
- Justice administrative ·
- Marches ·
- Notation ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Candidat ·
- Commande publique ·
- Offre ·
- Attribution ·
- Contrats
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Titre ·
- Vie privée ·
- Annulation ·
- Décision implicite ·
- Conclusion ·
- L'etat
- Algérie ·
- Structure ·
- Droit local ·
- Réparation ·
- Reconnaissance ·
- Commission nationale ·
- Statut ·
- Décret ·
- Justice administrative ·
- Famille
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Comores ·
- Juge des référés ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Sauvegarde ·
- Urgence
- Champagne-ardenne ·
- Jury ·
- Université ·
- Délibération ·
- Psychologie sociale ·
- Ajournement ·
- Examen ·
- Travail ·
- Commissaire de justice ·
- Étudiant
- Mayotte ·
- Décret ·
- L'etat ·
- Territoire d'outre-mer ·
- Fonctionnaire ·
- Justice administrative ·
- Éducation nationale ·
- Intérêt ·
- Loyer ·
- Logement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Vie privée ·
- Annulation ·
- Espace schengen ·
- Titre ·
- Décision implicite ·
- Astreinte
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Entretien ·
- Examen ·
- Langue ·
- Protection ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Données ·
- Information
- Manche ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Injonction ·
- Statuer ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Urgence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Armée ·
- Mission ·
- Absence ·
- Indemnité ·
- Recours administratif ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Mer ·
- L'etat
- Port maritime ·
- Travaux hydrauliques ·
- Justice administrative ·
- Guadeloupe ·
- Commande publique ·
- Acheteur ·
- Prix ·
- Sociétés ·
- Offre irrégulière ·
- Régularisation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.