Tribunal administratif de Paris, 10 octobre 2025, n° 2509724

TA Paris
Annulation 10 octobre 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 10 oct. 2025, n° 2509724
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2509724
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	20 mai 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexia ROBBES QUERE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 avril et 19 juillet 2025, M. A… E… et M^me D… C… B…, représentés par Me de Dieuleveult, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 15 octobre 2024 n°PC 075 109 23 V0034 par lequel la maire de Paris a délivré un permis de construire à la SNC Condorcet Propco pour la réhabilitation d’un ensemble immobilier sis 4- 8 rue Condorcet, 1-19 rue Pétrelle et 149 rue du Faubourg Poissonnière à Paris (75 009), ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2025, la SNC Condorcet Propco, représentée par M^e Robbes, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 7 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2025, la ville de Paris, représentée par M^es Foussard et Froger, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 14 août 2024, les requérants déclarent se désister de leur requête ainsi que de toute action future ayant le même objet.

Par un acte, enregistré le 19 août 2025, la SNC Condorcet Propco déclare se désister de ses conclusions sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 2 octobre 2025, la ville de Paris conclut à ce qu’il soit donné acte du désistement des requérants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un acte, enregistré le 14 août 2025, les requérants déclarent se désister de leur requête ainsi que de toute action future ayant le même objet. Par un acte, enregistré le 19 août 2025, la SNC Condorcet Propco déclare se désister de ses conclusions sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces désistements étant purs et simples, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge des requérants une somme au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. E… et M^me C… B… de leur requête et de toute action future ayant pour objet de demander l’annulation de l’arrêté du 15 octobre 2023 n°PC 075 109 23 V0034 par lequel la maire de Paris a délivré un permis de construire à la SNC Condorcet Propco.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la SNC Condorcet Propco de ses conclusions au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la ville de Paris présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A… E…, premier dénommé, à la SNC Condorcet Propco et à la maire de Paris.

Fait à Paris, le 10 octobre 2025.

La présidente de la 4e section,

signé

N. Amat

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.