Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 mars 2026, n° 2506249

TA Cergy-Pontoise
Rejet 10 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect de la procédure de recours administratif préalable
Le tribunal a estimé que la requête était irrecevable car la requérante n'a pas respecté l'obligation de recours administratif préalable, ce qui est une condition nécessaire avant d'intenter un recours contentieux.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 10 mars 2026, n° 2506249
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2506249
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 avril 2025, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision en date du 26 février 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine a mis fin à ses droits au revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. ».

2. Aux termes de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental (…) ». Aux termes de l’article R. 262-88 du même code : « Le recours administratif préalable mentionné à l’article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée (…) ».

3. La requête de M^me A… n’ayant pas été accompagnée de la justification de l’exercice du recours administratif préalable obligatoire prévu par l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles, une demande de régularisation lui a été adressée par courrier du 11 avril 2025. Le pli recommandé est revenu au tribunal le 30 avril 2025 avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ». Ce pli doit être regardé comme notifié dès cette date, dès lors que la requérante n’a informé le greffe d’aucun changement de domicile et qu’aucune autre adresse n’a pu être identifiée au vu des pièces du dossier. Ainsi, M^me A… n’a pas régularisé sa requête dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, il y a lieu de rejeter cette requête comme manifestement irrecevable par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Cergy, le 10 mars 2026.

Le Président,

Signé

F. Beaufa s

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.