Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 février 2026, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle la commune de Gennevilliers a refusé le transfert de son dossier administratif et la liquidation de son compte épargne-temps.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. ».

2. Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques (…) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; / (…) Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que le dernier lieu d’affectation de M. A…, brigadier-chef principal titulaire, est la commune de Commentry, dans le département de l’Allier. Par suite, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-12 du code de justice administrative, la requête de M. A… ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise mais de celle du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Par conséquent, il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 312-12 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A… à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et à M. B… A….

Fait à Cergy, le 12 mai 2026.

Le Président,

Signé

F. Beaufa s