Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025, M. C B, représenté par M^e Chebbale, demande au juge des référés :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision par laquelle le préfet du Bas-Rhin a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet du Bas-Rhin de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ;

— les motifs de la décision en litige ne lui ont pas été communiqués ;

— il n’est pas établi que la décision litigieuse a été édictée après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ;

— la décision litigieuse est contraire aux dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est contraire aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que la demande de M. B a été clôturée sur le site de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 24 mars 2025, en présence de

M^me Hirschner, greffière d’audience :

— le rapport de M. Stéphane Dhers ;

— les observations de M^e Chebbale, avocate de M. B, qui a repris les moyens et les éléments exposés dans sa requête et fait valoir que la décision du 20 mars 2025, par laquelle le préfet du Bas-Rhin a explicitement rejeté sa demande, a été édictée par une personne ne bénéficiant pas d’une délégation de compétence et n’est pas motivée.

Le juge des référés a indiqué que l’instruction était close à l’issue de l’audience publique, conformément à l’article R. 522-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant sénégalais né le 1er février 1982, est entré en France le 5 avril 2023. Après le rejet de sa demande d’asile, il a sollicité son admission au séjour pour raisons de santé le 23 juillet 2024. Le requérant demande au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet du Bas-Rhin a implicitement rejeté sa demande.

Sur l’étendue du litige :

2. La circonstance que le préfet du Bas-Rhin a, par une décision du 20 mars 2025, « clôturé sur l’ANEF » la demande d’admission au séjour de M. B ne prive pas sa requête d’objet. Par ailleurs, cette décision du 20 mars 2025, qui constitue une décision explicite de rejet, s’est substituée à celle initialement contestée. Par suite, les moyens exposés par le requérant doivent être dirigés contre la décision explicite précitée.

Sur les conclusions à fin de suspension :

3. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit () justifier de l’urgence de l’affaire. ».

4. Aucun des moyens soulevés par M. B à l’appui de sa requête n’est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Par suite, les conclusions du requérant tendant à la suspension de son exécution doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles tendant à l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à M^e Chebbale et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg le 27 mars 2025.

Le juge des référés,

S. A

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,