Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul ;

2°) d’annuler la décision du 3 avril 2024 portant refus d’enregistrer son stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 19 et 20 juin 2023 ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de tenir compte du stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 19 et 20 juin 2023, de reconstituer son capital de points en conséquence et de lui restituer son permis de conduire.

Il soutient que :

au moment où il effectuait son stage de sensibilisation à la sécurité routière des 19 et 20 juin 2023, son permis de conduire était toujours valide de sorte que ce dernier aurait dû lui permettre de récupérer les points y afférant ;

la décision référencée « 48 SI » portant invalidation de son permis de conduire a été envoyée à une mauvaise adresse ; qu’ainsi, il n’en a pas reçu la notification et n’a donc jamais pu en prendre connaissance en temps utile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2024, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction de la requête de M. B….

Il fait valoir que :

le stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 19 et 20 juin 2023 a été enregistré et a donné lieu à un ajout de 4 points sur le solde de points du permis de conduire du requérant ;

la décision référencée « 48 SI » a été retirée et les mentions relatives à cette décision ont été supprimées du relevé d’information intégral de M. B….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

le code de procédure pénale ;

le code de la route ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

2. Il résulte les mentions du relevé d’information intégral de M. B… édité le 7 juin 2024, produit en défense par le ministre de l’intérieur, que son permis de conduire est affecté de 5 points sur un total de 12, après notamment que son permis de conduire a été crédité de 4 points à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière suivi les 19 et 20 juin 2023. Par suite, le ministre de l’intérieur doit être regardé comme ayant retiré la décision « 48 SI » contestée postérieurement à l’introduction de la requête de M. B…. Il n’y a donc plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d’annulation dirigées contre cette décision et contre la décision du 3 avril 2024 portant refus d’enregistrer son stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 19 et 20 juin 2023, ni de statuer sur les conclusions à fin d’injonction correspondantes.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B….

La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Cergy-Pontoise, le 17 mars 2026.

La présidente de la 10ème chambre,

Signé

E. Rolin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision