Désistement 7 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 7 janv. 2026, n° 2509739 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2509739 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 15 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2025, Mme B… A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 17 janvier 2025 par lequel le ministre des armées l’a placée en disponibilité d’office pour raison de santé, à compter du 17 février 2025 pour une durée de deux mois et quatorze jours.
Par une lettre enregistrée le 4 novembre 2025, Mme A… demande au tribunal « d’annuler (son) dossier n° 2509739 ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /(…)/ ».
Par une lettre, enregistrée le 4 novembre 2025, Mme A… demande au tribunal « d’annuler (son) dossier n° 2509739 » par lequel elle contestait l’arrêté du 17 janvier 2025 du ministre des armées la plaçant en disponibilité d’office pour raison de santé, à compter du 17 février 2025 pour une durée de deux mois et quatorze jours. Ce faisant, Mme A… doit être regardée comme s’étant désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A… de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Lille, le 7 janvier 2026
Le président de la 3ème chambre
Signé
B. Baillard
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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