Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2024, M^me A… C…, représentée par M^e Leturcq de la selarl Noûs Avocats demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 11 septembre 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a radié ses droits au bénéfice du revenu de solidarité active ;

2°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- sa requête est recevable ;

- la procédure est irrégulière dès lors que la commission de recours amiable n’a pas été saisie ;

- elle remplit les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2025, le département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que M^me C… n’a pas été radiée du dispositif de revenu de solidarité active.

M^me C… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 1er décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique.

Le président du tribunal a désigné M^me Caselles, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience publique, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Ont été entendus à l’audience publique :

- le rapport de M^me Caselles, première conseillère,

- les observations de M^e Ganne, substituant M^e Leturcq, et représentant M^me C…, qui qui fait valoir, à l’appui de sa demande de maintien de remboursement des frais d’instance, la multiplicité des démarches gracieuses et contentieuses entreprises pour obtenir l’annulation de la décision en litige,

- les observations de M^me B…, représentant du département des Bouches-du-Rhône, qui soutiennent que les droits de M^me C… n’ont jamais été radié.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après que les parties ont formulé leurs observations orales.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C… est entrée dans le dispositif du revenu de solidarité active au mois de février 2020. A la suite d’une vérification des droits de l’allocataire, le département des Bouches-du-Rhône a demandé à la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône de vérifier sa situation familiale, et a ordonné la radiation de ses droits par une décision du 4 novembre 2022.

2. Toutefois, à la suite d’une nouvelle demande de revenu de solidarité active formulée le 4 janvier 2023 par M^me C…, le département des Bouches-du-Rhône a décidé du maintien de ses droits par une décision du 29 juin 2023, antérieure à l’enregistrement de la requête. Le département des Bouches-du-Rhône produit à cet égard une attestation de paiement qui confirme que M^me C… a perçu une allocation de revenu de solidarité active du mois de juillet 2023 à juin 2025. Par suite, les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me C… sont irrecevables.

Sur les frais de l’instance :

3. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge du département des Bouches-du-Rhône département des Bouches-du-Rhône, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… C… et au département des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 09 décembre 2025.

La magistrate désignée,

Signé

S. Caselles

La greffière,

Signé

S. Lakhdari

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,