Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 mars 2026, n° 2523470

TA Cergy-Pontoise
Rejet 12 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a constaté que la requête en référé était manifestement irrecevable en l'absence de requête au fond, rendant ainsi ce moyen sans objet.
Rejeté
Méconnaissance des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers
La cour a jugé que la requête en référé était irrecevable, ce qui rend ce moyen inopérant.
Rejeté
Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale
La cour a estimé que la requête en référé était manifestement irrecevable, rendant ce moyen sans effet.
Rejeté
Urgence de la situation
La cour a rejeté la demande en raison de l'irrecevabilité de la requête en référé, ce qui rend ce moyen inopérant.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 12 mars 2026, n° 2523470
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2523470
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces enregistrées les 9 et 12 décembre 2025 et 17 janvier 2026, M^me B… A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un récépissé ou un document de circulation, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de procéder à l’instruction rapide de son dossier.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle est dans l’impossibilité de revenir en France et se trouve actuellement en Tunisie, en l’absence de document justifiant de la régularité de son séjour depuis 2024, pays dans lequel vivent son mari et sa fille ; elle se trouve dans une situation instable sur le plan professionnel l’empêchant ainsi de remplir les conditions tenant notamment au logement, afin d’avoir recours à la procédure du regroupement familial ; en outre, il est porté une atteinte grave à son droit au respect de sa vie privée et familiale du fait de la carence des services de la préfecture.

- Il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;

- elle méconnait les dispositions des articles R. 431-12 et L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. En l’espèce, M^me B… A… demande la suspension de la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour. Toutefois, M^me A… n’a pas introduit devant le tribunal de requête au fond, distincte de sa demande en référé suspension, tendant à l’annulation de cette même décision. En l’absence de requête au fond, sa requête en référé est donc manifestement irrecevable. Par suite, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative précité, elle ne peut qu’être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Cergy, le 12 mars 2026.

Le juge des référés,

Signé

J. Belhadj

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.