Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 17 mai 2026, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision en date du 15 décembre 2025 par laquelle le recteur de l’académie de

Versailles a refusé de reconnaitre l’imputabilité au service de sa dépression et de son stress post-traumatique, ensemble la décision en date du 10 mars 2026 rejetant son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre à l’académie de Versailles de reconnaître l’imputabilité au service ;

3°) d’ordonner à l’État la prise en charge des conséquences médicales et financières.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; / (…) Versailles : Essonne, Yvelines (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M. A… exerçait la fonction de professeur des écoles à l’école maternelle de Mondetour à Orsay, commune située dans le département de l’Essonne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête de M. A… au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1err : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Cergy, le 26 mai 2026

Le Président,

Signé

F. Beaufa s