Désistement 7 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 7 mai 2026, n° 2607311 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2607311 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 2 avril 2026, le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Tribunal d’annuler l’élection des délégués de la commune du Plessis-Robinson au conseil de territoire de l’établissement public territorial Vallée Sud Grand Paris à laquelle il a été procédé par le conseil municipal de cette commune le 20 mars 2026.
…………………………………………………………………………………………….
Par un mémoire enregistré le 30 avril 2026, le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE déclare se désister de son déféré, la commune du Plessis-Robinson ayant procédé à une nouvelle élection de ses délégués au conseil de territoire de l’établissement public territorial Vallée Sud Grand Paris le 20 avril 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.
Considérant ce qui suit :
Le désistement du PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE, à la commune du Plessis-Robinson, à M. C… A…, à M. D… B…, à M. F… E… et à Mme G….
Fait, à Cergy-Pontoise, le 7 mai 2026.
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Ordonnance de protection ·
- Délivrance ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Titre ·
- Renouvellement ·
- Document ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Astreinte ·
- Logement ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Injonction ·
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Habitation
- Suriname ·
- Sociétés ·
- Administration ·
- Contribuable ·
- Livre ·
- Procédures fiscales ·
- Impôt ·
- Recours ·
- Justice administrative ·
- Finances
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Illégalité ·
- Manche ·
- Convention internationale ·
- Stipulation ·
- Interdiction ·
- Liberté fondamentale ·
- Apatride
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Urgence ·
- Éloignement ·
- Suspension ·
- Liberté fondamentale ·
- Juge des référés ·
- Sauvegarde ·
- Délai
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Police ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Territoire français ·
- Asile ·
- Destination ·
- Homme ·
- Aide juridictionnelle
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Imposition ·
- Finances publiques ·
- Réclamation ·
- Revenus fonciers ·
- Justice administrative ·
- Impôt ·
- Livre ·
- Titre ·
- Bretagne ·
- Procédures fiscales
- Brevet ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Pêche ·
- Mer ·
- Formation ·
- Juge des référés ·
- Machine ·
- Aquaculture ·
- Marin
- Autorisation de travail ·
- Ressortissant ·
- Décision implicite ·
- Résidence ·
- Certificat ·
- Accord ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Stipulation ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Stipulation
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Autorisation de travail ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet ·
- Décision administrative préalable
- Pompe ·
- Communauté de communes ·
- Poste ·
- Sociétés ·
- Ouvrage ·
- Rapport d'expertise ·
- Justice administrative ·
- Responsabilité ·
- Titre ·
- Mise en service
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.