Désistement 14 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 14 janv. 2026, n° 2505174 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2505174 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
Texte intégral
Le président de la 9ème chambre,Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 21 mars et 16 avril 2025, la société Les Etangs de Corot, représentée par Me Coudray, demande au tribunal :
A titre principal :
1°) d’annuler la décision du 3 septembre 2024 par laquelle l’inspection du travail lui a refusé l’autorisation de licencier de Mme A… ;
2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique contre cette décision ;
3°) d’enjoindre à l’inspection du travail d’autoriser le licenciement de Mme A… ;
A titre subsidiaire :
4°) d’ordonner une expertise avant dire droit ;
En toute hypothèse :
5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 5 janvier 2026, la société Les Etangs de Corot déclare se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 5 janvier 2026, la société Les Etangs de Corot a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Les Etangs de Corot.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Les Etangs de Corot, au ministre du travail et des solidarités, à la direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et à Mme A… B….
Fait à Cergy, le 14 janvier 2026.
Le président de la 9ème chambre
signé
J. Dubois
La République mande et ordonne au Ministre du travail et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour ampliation, la greffière.
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