Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 janvier 2026, n° 2520903

TA Cergy-Pontoise
Annulation 13 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé qu'il était justifié de mettre à la charge de la commune une somme au titre des frais de justice, en raison des circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 13 janv. 2026, n° 2520903
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2520903
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	21 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Andréa FAVAINFlorent VERDIER
Parties :	l' association VIGIE LIBERTÉ

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 novembre 2025, l’association VIGIE LIBERTÉ, représentée par M^e Verdier, avocat, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté permanent de la maire de la commune de Villiers-le-Bel référencé A-421-2025 en date du 7 octobre 2025 « portant interdiction de consommation d’alcool sur la voie publique » ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Villiers-le-Bel la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

…………………………………………………………………………………………….

Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2025, l’association VIGIE LIBERTÉ, représentée par M^e Favain, déclare, d’une part, se désister, purement et simplement, des conclusions aux fins d’annulation de sa requête, et, d’autre part, maintenir, à hauteur de 1 500 euros, les conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

1. Dans ses dernières écritures, l’association VIGIE LIBERTÉ se désiste des conclusions aux fins d’annulation de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Villiers-le-Bel une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation de la requête de l’association VIGIE LIBERTÉ.

Article 2 : La commune de Villiers-le-Bel versera à l’association VIGIE LIBERTÉ la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conditions de la requête de l’association VIGIE LIBERTÉ est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association VIGIE LIBERTÉ et à la commune de Villiers-le-Bel.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 13 janvier 2026.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.