Désistement 12 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 12 juin 2026, n° 2520791 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2520791 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | l' association la Croix-Rouge française |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 octobre 2025, l’association la Croix-Rouge française, représentée par Me Gal, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 7 mars 2025 par laquelle l’inspectrice du travail a rejeté sa demande d’autorisation de licenciement pour motif économique de Mme B… ;
2°) d’annuler la décision du 29 août 2025 par laquelle le ministre du travail et des solidarités a implicitement rejeté son recours hiérarchique dirigé contre cette décision ;
3°) d’enjoindre à l’autorité administrative compétente d’autoriser le licenciement de Mme B… dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.
Par un acte, enregistré le 6 mars 2026, l’association la Croix-Rouge française déclare se désister de sa requête.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 6 mars 2026, l’association la Croix-Rouge française a déclaré se désister de l’instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte à l’association la Croix-Rouge française du désistement d’instance de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association la Croix-Rouge française au ministre du travail et des solidarités, à Mme A… B… et à la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
Fait à Cergy, le 12 juin 2026
Le président de la 9ème chambre
Signé
J. Dubois
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour ampliation, le greffier.
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