Désistement 5 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 5 juin 2026, n° 2605249 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2605249 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 mai 2026, Mme C… épouse A… B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Nord de la convoquer et/ou de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour avant fin mai 2026 au risque de perdre son emploi.
Le préfet du Nord a présenté le 28 mai 2026 un mémoire de production de pièces comportant une capture d’écran relative à la remise d’un récépissé de demande de carte de séjour le 28 mai 2026.
Par une lettre enregistrée le 1er juin 2026, Mme A… B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C… épouse A… B…, née le 11 octobre 1995 et de nationalité togolaise, a bénéficié d’une carte de séjour pluriannuelle valable du 28 février 2022 au 27 février 2026. Elle a cherché à demander le renouvellement de son titre de séjour sur la plateforme de l’administration numérique pour les étrangers en France mais s’est heurtée à un blocage. Après des démarches vaines par téléphone, courrier, courriel et par déplacement en préfecture, elle a envoyé par une lettre recommandée avec accusé de réception datée du 6 mars 2026 son dossier de demande de renouvellement au préfet du Nord. Sans réponse à cette nouvelle demande malgré des démarches identiques à celles qu’elle avait effectuées précédemment, Mme A… B… saisit le juge des référés statuant au titre de l’article L.521-3 du code de justice administrative d’une demande tendant à enjoindre au préfet du Nord de la convoquer et/ou de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour avant fin mai 2026 au risque de perdre son emploi.
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».
3. Il résulte de l’instruction qu’après la production le 28 mai 2026 par le préfet du Nord d’une capture d’écran attestant de la remise d’un récépissé de demande de carte de séjour, Mme A… B… s’est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A… B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… épouse A… B… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 5 juin 2026
La juge des référés,
Signé,
I. Legrand
La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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