Désistement 10 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 10 juil. 2025, n° 2205883 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2205883 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, la société ENEDIS, représentée par Me Nativelle demande au tribunal :
1°) d’engager la responsabilité de la société SATEC Environnement, ainsi que celle de la commune de Muël ;
2°) d’annuler la décision implicite de rejet de la commune de Muël née de la demande formée le 22 juin par la société ENEDIS à fin d’obtenir l’indemnisation des dommages causés à un câble de réseau BT endommagé lors des travaux réalisés par la société SATEC Environnement pour le compte de la commune ;
3°) de condamner solidairement la société SATEC Environnement et la commune à payer à la société ENEDIS la somme de 1 457,07 euros correspondant au coût des travaux de remise en état de l’ouvrage endommagé plus les intérêts capitalisés au taux légal à compter du 28 janvier 2020 ;
4°) de mettre à la charge solidaire de la société SATEC Environnement et de la commune de Muël, le versement de la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2025, la société ENEDIS déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Elle fait valoir qu’un protocole transactionnel a été signé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2025, la société ENEDIS déclare se désister de sa requête introduite le 22 novembre 2022. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société ENEDIS.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés ENEDIS et SATEC Environnement et à la commune de Muël.
Fait à Rennes, le 10 juillet 2025.
Le président de la 6e chambre,
Signé
G. Descombes
La République mande et ordonne préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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