Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 avril 2026, M. B… A…, représentée par M^e Eliakim, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer afin de lui permettre de retirer son titre de séjour valable du 25 juillet 2025 au 24 juillet 2026, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est mis dans l’incapacité de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ;

- la mesure sollicitée est utile.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas formulé d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Jacquinot, conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, ressortissant tunisien, né le 4 mars 1992, a déposé le 16 janvier 2025, une demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur la plateforme de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Il s’est vu délivrer le 24 juillet 2025 une attestation de décision favorable pour un titre de séjour valable du 25 juillet 2025 au 24 juillet 2026, l’informant que cette carte allait lui être délivrée, ce document étant en cours de fabrication. Par la présente requête, M. A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu’il puisse récupérer ce titre de séjour.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Il résulte de l’instruction que la demande de renouvellement de titre de séjour de M. A… a reçu une décision favorable du préfet des Hauts-de-Seine le 24 juillet 2025, soit il y a plus de huit mois. Par ailleurs, il résulte de l’instruction qu’aucun rendez-vous ne lui a été octroyé pour qu’il vienne retirer son nouveau titre de séjour. Or, l’absence de remise effective le prive notamment de la possibilité d’effectuer une demande de renouvellement de ce titre de séjour. Dans ces conditions, et alors que le préfet des Hauts-de-Seine n’a formulé aucune observation en défense et n’apporte ainsi aucune justification quant à la durée anormalement longue de la procédure de remise de titre de séjour, la mesure sollicitée par le requérant ne se heurte à aucune contestation sérieuse et doit être regardée, dans les circonstances de l’espèce, comme présentant un caractère urgent et utile. Enfin, cette mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de convoquer M. A… afin de lui remettre son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » valable du 25 juillet 2025 au 24 juillet 2026, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Au surplus, il convient d’observer que la tardiveté de la remise de ce titre de séjour incombant au préfet des Hauts-de-Seine, il ne saurait être opposé au requérant la tardiveté du dépôt de sa demande de renouvellement de son titre de séjour.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser au requérant en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de convoquer M. A… afin de lui remettre son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » valable du 25 juillet 2025 au 24 juillet 2026, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : L’Etat versera à M. A… la somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’Intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 27 avril 2026.

Le juge des référés,

Signé

M. Jacquinot

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.