Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 15 janv. 2026, n° 2600660 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2600660 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Paris |
| Date de dernière mise à jour : | 21 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 janvier 2026, M. B… A…, représenté par Me Benachour Chevalier, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 17 décembre 2025, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter sans délai le territoire français pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l’Union européenne ou avec lequel ne s’applique pas l’acquis de Schengen où il est légalement admissible et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Paris : ville de Paris (…) ».
3. A la date de la décision attaquée, M. A… résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Paris et à M. B… A….
Fait à Cergy, le 15 janvier 2026.
Le Président,
signé
F. Beaufa s
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Valeur ajoutée ·
- Groupement foncier agricole ·
- Doctrine ·
- Impôt ·
- Tva ·
- Exploitation ·
- Justice administrative ·
- Équidé ·
- Activité ·
- Preneur
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Donner acte ·
- Espagne ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Statuer ·
- Marc ·
- Délivrance du titre ·
- Urgence ·
- Délivrance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Commissaire de justice ·
- Utilisation du sol ·
- Détention ·
- Bail ·
- Irrecevabilité ·
- Peine ·
- Promesse de vente ·
- Terme
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Substitution ·
- Renouvellement ·
- Enregistrement ·
- Demande ·
- Séjour des étrangers ·
- Ligne ·
- Titre ·
- Citoyen
- Regroupement familial ·
- Justice administrative ·
- Convention internationale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Bénéfice ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Établissement recevant ·
- Recevant du public ·
- Maire ·
- Jeux ·
- Sécurité ·
- Police municipale ·
- Justice administrative ·
- Collectivités territoriales ·
- Sociétés ·
- Police
- Hébergement ·
- Justice administrative ·
- Expulsion ·
- Droit d'asile ·
- Urgence ·
- Séjour des étrangers ·
- Lieu ·
- Contestation sérieuse ·
- Juge des référés ·
- Étranger
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Épidémie ·
- Acte ·
- Finances ·
- Conséquence économique ·
- Frais bancaires ·
- Tiers détenteur ·
- Aquitaine
Sur les mêmes thèmes • 3
- Allocations familiales ·
- Prime ·
- Dette ·
- Justice administrative ·
- Remise ·
- Foyer ·
- Commissaire de justice ·
- Situation financière ·
- Activité ·
- Sécurité sociale
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Admission exceptionnelle ·
- Étranger ·
- Autorisation provisoire ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme ·
- Ressortissant
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Public ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Délai ·
- Obligation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.