Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 février 2026, M^me E… B… veuve A…, assistée de M^me C… D…, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, et représentée par M^e Cardoso, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « réfugiée » dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et de la munir dans l’attente, sans délai, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, ou, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros hors taxes à verser à M^me B… veuve A…, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a pas produit d’observations.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à M^me B… veuve A… le 2 mars 2026 en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 2 mars 2026, M^me B… veuve A… indique se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et maintenir celles présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)

1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. M^me B… veuve A… a déclaré se désister de de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative précitées et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M^me B… veuve A….

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M^me B… veuve A….

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 000 euros à M^me B… veuve A… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me E… B… veuve A…, à M^e Cardoso et au préfet des Hauts-de-Seine.

Copie sera adressée à M^me C… D… en sa qualité de mandataire judiciaire.

Fait à Cergy, le 16 mars 2026.

Le président de la 7ème chambre

signé

E. Lamy

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.