Rejet 23 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 23 févr. 2026, n° 2506017 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2506017 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, M. A… demande au tribunal « d’éclaircir [sa] situation » quant aux points de son permis de conduire qu’il aurait récupérés à la suite d’un recours contentieux.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ».
3. En demandant au tribunal d’éclaircir sa situation quant aux points de son permis de conduire qu’il aurait récupéré à la suite d’un recours contentieux, M. A… forme des conclusions irrecevables par leur objet. Par suite, les conclusions de M. A…, qui sont toutes manifestement irrecevables, doivent être rejetées en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative dans toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A….
Fait à Cergy, le 23 février 2026.
Le Président,
Signé
F. Beaufa s
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Enfant ·
- Menaces ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention internationale ·
- Ordre public ·
- Pays ·
- Vie privée
- Carte de séjour ·
- Travailleur saisonnier ·
- Retrait ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Observation ·
- Public ·
- Travailleur ·
- Commissaire de justice
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Réfugiés ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Enfant ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Production ·
- Justice administrative ·
- Registre ·
- Document ·
- Pièces ·
- Litige ·
- Ordonnance ·
- Fait ·
- Procédure
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Action sociale ·
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Famille ·
- Bénéfice ·
- Inopérant ·
- Action
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Décision administrative préalable ·
- Police
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Recours contentieux ·
- Vie privée ·
- Titre ·
- Identité ·
- Rejet ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Justice administrative ·
- Extraction ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Centre pénitentiaire ·
- Visioconférence ·
- Atteinte ·
- Juridiction administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Audience
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Logement ·
- Décentralisation ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Aménagement du territoire ·
- Carence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Terme ·
- Renouvellement
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Justice administrative ·
- Foyer ·
- Allocations familiales ·
- Action sociale ·
- Bénéficiaire ·
- Département ·
- Famille ·
- Commissaire de justice
- Logement ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Commission ·
- Capacité ·
- Décentralisation ·
- Astreinte ·
- Aménagement du territoire ·
- Justice administrative ·
- Injonction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.