Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 15 mars, 19 mars, 1er avril, 7 avril, 8 avril 2026, 14 avril, 16 avril, 20 avril et 27 avril 2026, M^me B… A… demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé, une attestation provisoire de séjour ou tout document provisoire l’autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.

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Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que son titre de séjour expire le 18 mars 2026 et qu’elle risque de perdre son emploi ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ;

- la mesure sollicitée est utile.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit d’observations en défense.

Par un mémoire enregistré le 15 mai 2026, M^me A… déclare se désister de l’intégralité des conclusions de sa requête en l’état de la délivrance par le préfet des Hauts-de-Seine du document sollicité.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Mettetal-Maxant, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M^me B… A… ressortissante sud-coréenne, née le 13 avril 1993, titulaire d’une carte de séjour « étudiant » valable jusqu’au 18 mars 2026 a sollicité la délivrance d’un premier titre de séjour « vie privée et familiale » le 24 avril 2025. Par la présente requête, elle demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé, une attestation provisoire de séjour ou tout document provisoire l’autorisant à travailler.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ».

Il ressort des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à M^me A… une attestation provisoire de séjour et un rendez-vous le 1er juin 2026 pour le dépôt de son dossier. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’injonction présentées par la requérante doivent être regardées comme devenues sans objet. Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M^me A….

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des

Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 3 juin 2026.

La juge des référés,

signé

A. Mettetal-Maxant

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.