Tribunal administratif de Paris, 22 janvier 2026, n° 2600654

TA Paris
Désistement 22 janvier 2026

Arguments

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Autre
Condition d'urgence
La cour a constaté que la requérante a décidé de se désister de sa requête, rendant la question de l'urgence sans objet.
Autre
Utilité de la mesure demandée
La cour a noté que le désistement de la requête rendait la question de l'utilité de la mesure sans objet.
Autre
Absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative
La cour a relevé que le désistement de la requête rendait cette question sans objet.
Autre
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a constaté que le désistement de la requête rendait cette demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 22 janv. 2026, n° 2600654
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2600654
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2026, M^me B… C… demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me C… soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la requérante a été munie d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 12 janvier 2026 au 11 avril 2026.

Par un acte, enregistré le 14 janvier 2026, M^me C… déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me A… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

Par un acte, enregistré le 14 janvier 2026, M^me C… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me C….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 22 janvier 2026.

La juge des référés,

Signé

M. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.