Désistement 14 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 14 janv. 2026, n° 2314195 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2314195 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
Texte intégral
Le président de la 9ème chambre,Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 octobre 2023 et 2 juillet 2024, les sociétés ENEDIS et GRDF, représentées par Me Czernichov, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 17 février 2023 par laquelle le responsable d’unité de contrôle de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Loire-Atlantique a refusé de faire droit à leur demande d’autorisation de licenciement pour motif personnel de M. B…, ensemble la décision du 8 août 2023 par laquelle le ministre du travail a rejeté leur recours hiérarchique contre cette décision ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2024, M. B… représenté par Me Salquain, demande au tribunal de transmettre la requête au tribunal administratif de Nantes ou de rejeter cette requête et de mettre à la charge des sociétés ENEDIS et GRDF la somme de 2 000 euros chacune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2025, les sociétés ENEDIS et GRDF déclarent se désister de l’instance.
Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2025, M. B… fait valoir qu’il accepte le désistement des sociétés ENEDIS et GRDF.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur le désistement :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2025, les sociétés ENEDIS et GRDF ont déclaré se désister d’instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Sur les frais liés à l’instance :
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge des sociétés ENEDIS et GRDF la somme demandée par M. B… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance des sociétés ENEDIS et GRDF.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés ENEDIS et GRDF, au ministre du travail et des solidarités et à M. A… B….
Fait à Cergy, le 14 janvier 2026.
Le président de la 9ème chambre
signé
J. Dubois
La République mande et ordonne au Ministre du travail et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour ampliation, la greffière.
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