Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2025, M^me B… A… doit être vue comme demandant au tribunal :

d’annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de délivrance d’une carte séjour en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire ;

d’enjoindre au préfet de lui délivrer, à titre principal, une carte de séjour pluriannuelle, à titre subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour.

Elle soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 424-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers.

Le préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a pas produit d’observations en défense, a versé à l’instance une pièce enregistrée le 30 janvier 2026.

Par un courrier du 4 février 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement du tribunal était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur la demande de titre de séjour de M^me A… dès lors qu’une carte de séjour en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire valable du 13 mai 2025 au 12 mai 2029 lui a été délivrée le 1er août 2025.

Par un mémoire enregistré le 4 février 2026, M^me A… demande au tribunal qu’il soit donné acte de son désistement sur l’ensemble des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Courtois a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante ukrainienne née le 28 février 1947, s’est vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 5 janvier 2023. Elle a déposé une demande de carte pluriannuelle, en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire, le 22 mai 2024 par le biais du téléservice « Administration numérique des étrangers en France » (ANEF) et s’est vu délivrer une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 21 novembre 2024. Estimant que sa demande de carte de séjour a été implicitement rejetée en raison du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine à l’issue d’un délai quatre mois après son dépôt, M^me A… demande au tribunal l’annulation de cette décision.

Sur le désistement :

Par un mémoire enregistré le 4 février 2026, M^me A… a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

DECIDE :

Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M^me A….

Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l’audience du 10 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Lamy, président,

M^me C… et M^me Courtois, conseillères.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2026.

La rapporteure,

signé

M-A Courtois

Le président,

signé

E. LamyLa greffière,

signé

D. Soihier Charleston

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.