Tribunal administratif de Nantes, 6 octobre 2025, n° 2515888

TA Nantes
Rejet 6 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que la demande de rectification d'un acte de mariage relève de la compétence des juridictions judiciaires, et non de celle des juridictions administratives.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 6 oct. 2025, n° 2515888
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2515888
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	9 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 septembre 2025, M. A… B… conteste devant le tribunal la décision implicite de rejet née du silence gardé par le procureur de la République sur sa demande de rectification de son acte de mariage.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

Aux termes de l’article 99 du code civil : « La rectification des actes de l’état civil est ordonnée par le président du tribunal. (…) La requête en rectification peut être présentée par toute personne intéressée ou par le procureur de la République (…) ».

Par sa requête, M. B… conteste devant le tribunal la décision implicite par laquelle le procureur de la République a refusé de rectifier une erreur sur son acte de mariage. Aux termes des dispositions du code civil, il n’appartient qu’aux juridictions judiciaires de connaître d’une telle demande. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. B… comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Nantes, le 6 octobre 2025.

La présidente,

M. C…

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,