Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 février 2026, n° 2524169

TA Cergy-Pontoise 6 février 2026

Arguments

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Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le domicile du demandeur étant à Paris, le dossier doit être transmis au tribunal administratif de Paris, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 6 févr. 2026, n° 2524169
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2524169
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Paris
Date de dernière mise à jour :	19 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 décembre 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour déposée le 15 août 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Paris : ville de Paris ; (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A… a été libéré du centre de rétention de Vincennes, sans être assigné à résidence. Le domicile de M. A… étant situé à Paris, il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Paris et à M. B… A….

Fait à Cergy, le 6 février 2026.

Le Président,

Signé

F. Beaufa s