Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 novembre 2025, M. B… D… représenté par M^e Decarnin, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 mai 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement et sous une astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, et en toute hypothèse de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d’incompétence ;

- elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que son droit d’être entendu a été méconnu ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision sur sa situation ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’usage par le préfet de police de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision lui refusant le bénéfice d’un délai de départ volontaire :

-- elle est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 février 2026, le préfet de police, représenté par M^e Claisse, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. D… ne sont pas fondés.

M. D… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 5 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Victor Tanzarella Hartmann, conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. D…, ressortissant algérien né en 1976, déclare être entré en France en 2022. Par un arrêté du 30 mai 2025, le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par sa requête, M. D… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M^me A… C…, qui bénéficiait à cet effet d’une délégation de signature du préfet de police en vertu d’un arrêté n° 2025-00679 du 30 mai 2025, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture le même jour. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

En deuxième lieu, M. D… soutient qu’il n’a pas pu faire valoir préalablement à l’édiction de la décision attaquée, en méconnaissance de son droit d’être entendu, la circonstance qu’il dispose d’un passeport en cours de validité, d’une résidence permanente et effective en France, et qu’il justifie d’une insertion professionnelle et d’une durée de présence en France de trois ans. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, en particulier du compte-rendu d’audition établi dans le cadre de sa retenue administrative, que l’intéressé a pu faire valoir l’ensemble de ces circonstances auprès des services de police, auxquels il a au demeurant déclaré être démuni de documents d’identité. Par suite, ce moyen doit être écarté.

En troisième lieu, l’arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles repose la décision obligeant M. D… à quitter le territoire français. Cette décision est dès lors suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de sa motivation doit être écarté.

En quatrième lieu, il ressort des termes de l’arrêté attaqué que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. D…. Dès lors, le moyen tiré du défaut d’examen particulier de sa situation doit être écarté.

En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

Il ressort des pièces du dossier que M. D… est présent en France depuis 2022. S’il fait valoir une insertion professionnelle depuis janvier 2023 en tant que maçon et couvreur, il ne l’établit qu’à partir de septembre 2024. En outre, il ne justifie d’aucune attache familiale en France et ne justifie pas être démuni d’attaches en Algérie, où il a vécu jusqu’à l’âge de 46 ans et où résident son épouse et ses quatre enfants. Par suite, la décision attaquée n’a pas porté au droit de M. D… au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision sur la situation de l’intéressé est écarté.

En sixième lieu, M. D… n’ayant pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour, il ne peut utilement soutenir qu’en l’obligeant à quitter le territoire, le préfet de police aurait commis une erreur manifeste d’appréciation dans l’usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation.

En ce qui concerne la décision lui refusant le bénéfice d’un délai de départ volontaire :

Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet de police a octroyé à M. D… le bénéfice d’un délai de départ volontaire de trente jours. Par suite, M. D… ne peut utilement soutenir que le préfet de police aurait commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d’appréciation en lui refusant le bénéfice d’un délai de départ volontaire.

En ce qui concerne la détermination du pays de destination :

Le préfet de police a prévu, à l’expiration du délai de départ volontaire, d’exécuter la décision d’éloignement à destination du pays d’origine de M. D… ou de tout pays dans lequel il est légalement admissible. Si M. D… soutient ne pas disposer d’attaches familiales en Algérie, il ressort de ses propres déclarations auprès des services de police lors de sa retenue administrative que son épouse et ses quatre enfants résident en Algérie. Par suite, la décision par laquelle le préfet de police a prévu de l’éloigner vers ce pays n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que M. D… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté attaqué ni, par voie de conséquence, qu’il soit enjoint sous astreinte au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation. Dès lors, la requête de M. D… doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… D…, à M^e Decarnin et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 16 avril 2026 à laquelle siégeaient :

M^me Rollet-Perraud, présidente,

M. Maréchal, premier conseiller,

M. Tanzarella Hartmann, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2026.

Le rapporteur,

V. Tanzarella HartmannLa présidente,

C. Rollet-Perraud

La greffière,

V. Lagrède

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.