Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 décembre 2025 et 12 janvier 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Place, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, de lui délivrer un rendez-vous afin qu’elle puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui remettre le récépissé relatif à cette demande l’autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle a vainement déposé sa demande il y a plus de onze mois et que sa situation d’irrégularité, qui résulte d’un dysfonctionnement du service public, la place dans une grande précarité ;

- la mesure sollicitée, qui révèle une discontinuité et un dysfonctionnement du service public, est utile ;

- la mesure sollicitée ne fait nullement obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 janvier 2026, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la condition de l’urgence n’est pas remplie dès lors que la requérante a été maintenue en situation régulière en étant en possession d’une attestation préfectorale depuis le 18 mars 2025 l’autorisant à travailler.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Rolin, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante des Philippines, née le 30 janvier 1989, a déposé sur le site « démarches simplifiées » de la préfecture des Hauts-de-Seine, le 11 février 2025, une demande de renouvellement de son titre séjour. Par la présente requête, elle demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, de lui délivrer un rendez-vous afin qu’elle puisse déposer son dossier ainsi que le récépissé de cette demande l’autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles, qu’elles ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et qu’elles ne fassent pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

Il résulte de l’instruction que les services préfectoraux des Hauts-de-Seine ont délivré à M^me A…, le 18 mars 2025, une attestation préfectorale lui permettant de justifier de la régularité de son séjour et de son travail sur le territoire national. Si M^me A… fait valoir qu’elle n’a pas de nouvelles de son dossier et qu’aucun rendez-vous n’a été encore fixé, ces circonstances et le retard à l’enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour, pour regrettables qu’ils soient ne peuvent toutefois être regardés comme lui permettant de remplir à la date de la présente ordonnance, la condition de l’existence d’une situation d’urgence au sens des dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions formées par M^me A… doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 27 janvier 2026.

La juge des référés,

signé

E. Rolin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.