Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, M. B A, représenté par M^e Sourty, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 26 janvier 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de renouveler son titre de séjour et de lui délivrer une carte de résident jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation administrative dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler dans l’attente, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros à verser directement au requérant en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou à défaut de dire que cette même somme sera versée à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique dans le cas où le requérant bénéficierait de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

Sur la condition tenant à l’urgence :

— cette condition se présume s’agissant d’un refus de renouvellement de titre de séjour ; la décision litigieuse l’a privé de son emploi chez la société Luxe Drive ; il se retrouve sans ressources, alors même qu’il vit régulièrement en France depuis 2014 et qu’il doit contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses deux enfants mineurs vivant en France en versant une pension alimentaire de 200 euros par mois.

Sur l’existence, en l’état de l’instruction, d’un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

— la décision litigieuse est entachée d’incompétence ;

— la décision est entachée d’une erreur dans la qualification juridique des faits dès lors qu’il ne constitue pas une menace à l’ordre public ;

— la décision a méconnu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation.

La requête de M. A a été communiquée au préfet de police de Paris, représenté par M^e Barberi, qui a communiqué des pièces au tribunal sans produire de mémoire en défense.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 22 mars 2025 sous le n° 2406817 par laquelle M. A demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme le Roux, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue le 3 avril 2025 en présence de M^me Gaonach-Née, greffière d’audience, Mme le Roux a lu son rapport et entendu :

— les observations de M^e Barberi, représentant le préfet de police de Paris, qui conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

— M. A n’étant ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant tunisien né le 15 juillet 1981 et arrivé en France en 2008 selon ses déclarations, a demandé le renouvellement de son titre de séjour et une carte de résident, sur le fondement de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 26 janvier 2024, le préfet de police de Paris a rejeté cette demande. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette décision jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes du premier alinéa de l’article 20 de la même loi : « Dans les cas d’urgence, () l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ». En application de ces dispositions, il y a lieu, eu égard aux circonstances de l’espèce, de prononcer l’admission provisoire de M. A au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin de suspension :

3. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ».

4. En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués par M. A visés ci-dessus n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur la condition d’urgence, que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à M^e Sourty et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 8 avril 2025.

La juge des référés,

Signé

M.-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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