Rejet 3 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 3 avr. 2026, n° 2511915 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2511915 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 juin 2025, M. B… A… demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d’instruire sa demande de titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…). ».
2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ». Il n’appartient pas au juge administratif, en dehors des cas prévus par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ou lorsqu’il est saisi de demandes de mesures provisoires dans le cadre de procédures de référé, de prononcer des injonctions à l’encontre de l’administration.
3. La requête de M. A… se borne à demander au tribunal d’enjoindre à l’autorité préfectorale de traiter sa demande titre de séjour et ne comporte pas de conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative. Par suite, cette requête, qui ne contient qu’une demande d’injonction présentée à titre principal, est manifestement irrecevable et ne peut, pour ce motif, qu’être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Cergy, le 3 avril 2026.
La première vice-présidente,
Signé
S. Marzoug
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Compétence du tribunal ·
- Demande ·
- Exécution ·
- Juge ·
- Juridiction administrative
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Liquidation ·
- Autorisation provisoire ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- Inexecution ·
- Aide
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Erreur ·
- Tiré ·
- Délai ·
- Obligation ·
- Résidence ·
- Interdiction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Action sociale ·
- Famille ·
- Cliniques ·
- Dérogation ·
- Département ·
- Agence régionale ·
- Litige ·
- Île-de-france
- Commune ·
- Document administratif ·
- Communication de document ·
- Budget ·
- Marchés publics ·
- Devis ·
- Délibération ·
- Marches ·
- Maire ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Contrôle fiscal ·
- Commissaire de justice ·
- Île-de-france ·
- Désistement ·
- Valeur ajoutée ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Pénalité ·
- Droit commun
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Enfant ·
- Titre ·
- Pays ·
- Carte de séjour ·
- Ressortissant ·
- Convention internationale ·
- Délivrance
- Territoire français ·
- Réfugiés ·
- Autorité publique ·
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Pays ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice
- Tribunal judiciaire ·
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Juridiction ·
- Ordre ·
- Action sociale ·
- Sécurité sociale ·
- Mentions ·
- Justice administrative ·
- Famille
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Université ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Droit privé ·
- Désistement ·
- Communication ·
- Maintien ·
- Notification ·
- Application
- Justice administrative ·
- Agence régionale ·
- Juge des référés ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet ·
- Réhabilitation ·
- Ordonnance ·
- Désistement ·
- Notification
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Permis de conduire ·
- Conseil d'etat ·
- Lieu ·
- Ressort ·
- Pièces
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.