Non-lieu à statuer 20 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 20 mars 2026, n° 2525035 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2525035 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 décembre 2025, Mme A… B… demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.
Le préfet des Hauts-de-Seine a produit, le 13 février 2026, la décision du 17 décembre 2025 par laquelle la commission de médiation a reconnu Mme B… comme prioritaire et devant être logé d’urgence.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné M. Bourragué, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance (…) 3° constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
Par une décision du 17 décembre 2025, dont Mme B… n’avait pas connaissance à l’introduction de sa requête, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement de la requérante. La décision a été communiquée à Mme B…, qui n’a pas répliqué. Dans ces conditions, les conclusions de Mme B… tendant à l’annulation du rejet implicite de sa demande par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine sont devenues sans objet. Il n’y a par suite plus lieu d’y statuer.
Par ces motifs, le tribunal ordonne :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au ministre de la ville et du logement.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 20 mars 2026.
Le magistrat désigné,
Signé
S. Bourragué
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition, la greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Élevage ·
- Marin ·
- Navire ·
- Comités ·
- Copropriété ·
- Pêche maritime ·
- Commissaire de justice ·
- Céphalopode ·
- Désistement
- Réunification familiale ·
- Visa ·
- Etat civil ·
- Réfugiés ·
- Étranger ·
- Acte ·
- Identité ·
- Supplétif ·
- Asile ·
- Enfant
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Décret ·
- Tribunaux administratifs ·
- Conseil d'etat ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Nationalité ·
- Répartition des compétences
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Ingénierie ·
- Justice administrative ·
- Assureur ·
- Construction ·
- Ouvrage ·
- Liquidateur amiable ·
- Expertise ·
- Délai de prescription ·
- Action
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Bénéfice ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Liberté fondamentale ·
- Condition ·
- Disproportion
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Admission exceptionnelle ·
- Titre ·
- Immigration ·
- Liste ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Autorisation provisoire ·
- Décision implicite ·
- Sous astreinte ·
- Résidence ·
- Certificat ·
- Retard
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Légalité ·
- Demande ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Autorisation provisoire ·
- Vie privée ·
- Sérieux
- Guadeloupe ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Revenu ·
- Allocations familiales ·
- Solidarité ·
- Acte ·
- Conseil ·
- Effet rétroactif
Sur les mêmes thèmes • 3
- Réfugiés ·
- Apatride ·
- Droit d'asile ·
- Convention de genève ·
- Entretien ·
- Frontière ·
- Islam ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Règlement (ue)
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Interdiction ·
- Durée ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Aide juridique ·
- Compétence du tribunal
- Justice administrative ·
- Enseignant ·
- Élève ·
- Propos ·
- Sanction ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Education ·
- Région ·
- Urgence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.