Rejet 13 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 13 mars 2026, n° 2507697 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2507697 |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 avril 2025, M. C… A… demande au tribunal d’annuler la décision portant retrait de points et invalidant son permis de conduire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».
Par un courrier recommandé avec accusé de réception du 7 mai 2025, distribué le 14 mai 2025, le greffe du tribunal a invité le requérant à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, en adressant au tribunal la décision attaquée ou la pièce la pièce justifiant de la date du dépôt de sa demande auprès de l’administration. En dépit de cette demande de régularisation, le requérant n’a pas accompli les formalités exigées par les dispositions précitées. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A….
Fait à Cergy, le 13 mars 2026.
Le Président,
Signé
F. Beaufa s
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Permis de conduire ·
- Sérieux ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Exécution
- Regroupement familial ·
- Logement ·
- Liberté fondamentale ·
- Israël ·
- Air ·
- Justice administrative ·
- Épouse ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Étranger
- Justice administrative ·
- Enregistrement ·
- Immigration ·
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Demande ·
- Urgence ·
- Apatride ·
- Délai ·
- Juge des référés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Isolement ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Cellule ·
- Légalité ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension
- Logement ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Capacité ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Injonction ·
- Tribunaux administratifs
- Immigration ·
- Évaluation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Bénéfice ·
- Justice administrative ·
- Aide ·
- Entretien ·
- Condition ·
- Particulier
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Dépôt ·
- Enregistrement ·
- Titre ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme ·
- Refus ·
- Demande abusive ·
- Administration
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Passeport ·
- Police ·
- Urgence ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recours gracieux ·
- Compétence ·
- Commissaire de justice ·
- Terme
- Diplôme ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Jury ·
- Comptabilité ·
- Système d'information ·
- Recours gracieux ·
- Gestion ·
- Management ·
- Terme
Sur les mêmes thèmes • 3
- Domaine public ·
- Réseau ·
- Justice administrative ·
- Voie ferrée ·
- Personne publique ·
- Urgence ·
- Sociétés ·
- Parcelle ·
- Propriété des personnes ·
- Caravane
- Justice administrative ·
- Centre pénitentiaire ·
- Transfert ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Liberté fondamentale ·
- Bénéfice ·
- Aide
- Reclassement ·
- Poste ·
- Europe ·
- Salarié ·
- Entreprise ·
- Sociétés ·
- Inspecteur du travail ·
- Liste ·
- Cessation d'activité ·
- Cessation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.