Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 février 2026, n° 2524725

TA Cergy-Pontoise
Désistement 4 février 2026

Arguments

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Autre
Droit à un traitement rapide de la demande
La cour a pris acte du désistement de la requérante concernant cette demande, ce qui rend la décision sur ce point sans objet.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé qu'il était justifié de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme à la requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 4 févr. 2026, n° 2524725
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2524725
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Sihame MARZAK

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 décembre 2025, M^me B… A…, représentée par

M^e Marzak, demande au tribunal :

1°) d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de la convoquer à un rendez-vous pour l’enregistrement de sa demande et de lui délivrer un récépissé dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a pas produit d’observation en défense, a produit une pièce le 28 janvier 2026 qui a été communiquée à la requérante.

Par un mémoire enregistré le 2 février 2026, M^me A… doit être regardée comme se désistant de ses conclusions formées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me C…, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

D’une part, par un mémoire enregistré le 2 février 2026, M^me A… doit être regardée comme se désistant de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D’autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^me A… d’une somme de 800 euros en vertu de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me A… de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : L’Etat versera à M^me A… une somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 4 février 2026.

La juge des référés,

Signé

L. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.