Désistement 23 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 23 janv. 2026, n° 2518998 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2518998 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Le président de la 9e chambre,Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 septembre 2025, la Société CHABE SAS, représentée par Me Foulques de Rostolan, demande au tribunal d’annuler la décision du 6 février 2025 par laquelle l’inspectrice du travail de la 3ème unité de contrôle des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande d’autorisation de licenciement pour faute de M. A… B…, ensemble la décision implicite du 31 juillet 2025 par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique formé contre cette décision ;
Par un acte enregistré le 6 novembre 2025, la société Chabé SAS déclare se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1° Donner acte des désistements ; ».
2. Par un acte, enregistré le 6 novembre 2025, la société Chabé SAS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Chabé de l’instance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Chabé SAS, au ministre du travail et des solidarités, à M. A… B… et à la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
Fait à Cergy, le 23 janvier 2026.
Le président de la 9ème chambre
signé
J. Dubois
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour ampliation, la greffière.
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