Vu la procédure suivante :

Par une requête le 13 février 2026, M. A… B… représenté par M^e Millot demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de cinq jours à compter de la date de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; ou s’il n’était pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à lui verser cette somme en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu’aux entiers dépens.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que sans titre de séjour en cours de validité et sans récépissé il est dans l’impossibilité de poursuivre son activité professionnelle ;

- la condition d’utilité est remplie dès lors que les services de la préfecture ne répondent à aucune de ses sollicitations envoyées par la messagerie de la plateforme « demarche.numerique.gouv.fr » et que l’obtention d’un rendez-vous est l’unique moyen lui permettant d’enregistrer sa demande de renouvellement ;

- la mesure qu’elle demande satisfait à la condition d’utilité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Gauchard, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant tunisien, est titulaire d’un titre de séjour portant la mention « salarié », valable jusqu’au 5 mars 2026, dont il a sollicité le renouvellement le

24 décembre 2025. Il demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Aux termes des dispositions de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président (…) ». Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’admettre M. B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Aux termes de l’article L. 521-3 du même code : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas de caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S’agissant de la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l’article L. 521-3, il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

Si la demande de renouvellement de titre de séjour de M. B…, déposée le

24 décembre 2025, comme il a été dit, est en cours d’instruction, il est constant qu’il bénéficie d’un titre de séjour, valable jusqu’au 5 mars 2026, qui lui permet d’attester de la régularité de son séjour, de travailler et de franchir les frontières de l’espace Schengen. Dans ces conditions, et alors qu’il ne résulte pas de l’instruction qu’une décision sur sa demande de renouvellement de carte de séjour ne pourrait pas intervenir avant le 5 mars 2026, la demande de M. B… ne satisfait pas à la condition d’urgence exigée par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La demande d’admission de M. B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire est rejetée.

Article 2 : La requête de M. B… est rejetée.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 17 février 2026.

Le juge des référés

L. Gauchard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.