Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 10 juin 2026, n° 2609953 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2609953 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Paris |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | l' association ELSA Collectif Ex-Musulman |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 avril 2026, l’association ELSA Collectif Ex-Musulman, représentée par sa présidente en exercice, demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le ministre de la culture a implicitement rejeté sa demande tendant à rendre indisponibles du Pass Culture deux ouvrages.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Paris : ville de Paris (…) ».
3. En application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise mais de celle du tribunal administratif de Paris. Dès lors, la présente requête doit être transmise au tribunal administratif de Paris par application des dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de l’association ELSA Collectif Ex-Musulman est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association ELSA Collectif Ex-Musulman et à la présidente du tribunal administratif de Paris.
Fait à Cergy, le 10 juin 2026.
Le Président,
Signé
F. Beaufa s
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Conseiller municipal ·
- Election ·
- Procès-verbal ·
- Tribunaux administratifs ·
- Bureau de vote ·
- Commune ·
- Électeur ·
- Auteur ·
- Portée
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Document administratif ·
- Commune ·
- Recours contentieux ·
- Absence de délivrance ·
- Juridiction ·
- Terme ·
- Décision implicite ·
- Auteur
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Solidarité ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Revenu ·
- Action sociale ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Urgence ·
- Statuer ·
- Sous astreinte ·
- Astreinte
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Injonction ·
- Autorisation provisoire ·
- Titre ·
- Décision implicite ·
- Sous astreinte ·
- Annulation ·
- L'etat
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Permis de conduire ·
- Application ·
- Communication ·
- Mandataire ·
- Maintien ·
- Informatique ·
- Notification
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Décision administrative préalable ·
- Titre
- Congé de maladie ·
- Justice administrative ·
- Administration ·
- Fonctionnaire ·
- Traitement ·
- Fonction publique ·
- Avis du conseil ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Sceau
- Naturalisation ·
- Décret ·
- Notification ·
- Administration ·
- Demande ·
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Mise en demeure ·
- Message ·
- Consultation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Urgence ·
- Hébergement ·
- Justice administrative ·
- Asile ·
- Enfant ·
- Famille ·
- L'etat ·
- Juge des référés ·
- Aide juridictionnelle ·
- Atteinte
- Justice administrative ·
- Astreinte ·
- Épouse ·
- Délai ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Mariage
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Réfugiés ·
- Destination ·
- Étranger ·
- Territoire français
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.