Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2025, M. B… A…, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer à un rendez-vous en préfecture, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

2°) de condamner l’Etat aux éventuels dépens.

Il soutient que :

- l’urgence est caractérisée dès lorsqu’il a déposé sa demande d’admission exceptionnelle au séjour le 23 juillet 2024 ; que le délai de traitement de sa demande est anormalement long en dépit des relances adressées aux services de la préfecture des Hauts-de-Seine ; qu’en outre, il est placé dans une situation de précarité administrative ;

- la mesure sollicitée est utile.

Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2026, le préfet des Hauts-de-Seine produit une convocation invitant M. A… à se présenter au guichet de la préfecture le 17 février 2026 pour déposer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour.

Par une lettre du 13 janvier 2026, à laquelle il n’a point été répondu, M. A… a été invité par le tribunal à se désister de sa requête

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A…, ressortissant malien né le 31 décembre 1993 à Kirane Kaniaga

(Mali), a déposé une demande de pré-examen d’admission exceptionnelle au séjour le 23 juillet 2024 par le biais du téléservice « démarches-simplifiées.fr ». Par la présente requête, M. A… demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer à un rendez-vous en préfecture.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’enregistrement de la requête de M. A…, le préfet des Hauts-de-Seine lui a adressé une convocation l’invitant à se présenter à la préfecture des Hauts-de-Seine (site de Nanterre), le 17 février 2026 à 09h, afin de déposer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour. M. A… à qui les pièces produites par le préfet des Hauts-de-Seine ont été notifiées au moyen de l’application informatique « télérecours » le 13 janvier 2026 et qui a été invité à se désister de sa requête, n’a produit aucune observation. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’injonction de M. A… sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.

4. En l’absence de dépens, il n’y a pas lieu de condamner l’État aux entiers dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Cergy, le 21 janvier 2026.

Le juge des référés,

Signé

J. Belhadj

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.