DU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Châlons-en-Champagne, le 02/12/2020

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE

25, rue du Lycée

ACCES DU PUBLIC: E20000085/51

par le Palais […] Justice Monsieur le Prési[…]nt […] COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION […] […] Téléphone: 03.26.66.86.87 […] administrative Télécopie: 03.26.21.01.[…]

Greffe ouvert du lundi au vendredi […] […] COURRIER ARRIVÉ LE 8h30 à 11h30 – 13h30 à 16h30

04 DEC. 2020 Dossier n° E20000085/51

Direction du Développement Urbain (à rappeler dans toutes correspondances)

COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMMISSAIRE ENQUETEUR

Objet projet […] Règlement Local […] Publicité intercommunal […] la Communauté

d’Agglomération Saint-Dizier Der et […] dont le siège est en la […] administrative […] (52100), […]

Monsieur le Prési[…]nt,.

J’ai l’honneur […] vous adresser, ci-joint, une copie […] la décision par laquelle le magistrat délégué du tribunal a désigné la commission d’enquête, présidée par Monsieur X Y, Géomètre expert retraité, […]meurant 49, Rue Emile Jolibois, CHAUMONT

(52000) (tel: 03 25 […] 76; portable: 06 11 54 09 33), en vue […] procé[…]r à l’enquête citée en objet.

Je vous rappelle qu’en application […] l’article R. 123-13 du co[…] […] l’environnement, vous […]vez consulter le prési[…]nt […] la commission avant […] fixer les lieux, jours et heures où celui-ci se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.

Enfin, vous voudrez bien me transmettre une copie […] l’arrêté d’ouverture

d’enquête dès que celui-ci aura été pris.

Je vous prie […] bien vouloir recevoir, Monsieur le Prési[…]nt, l’assurance […] ma considération distinguée.

Le Greffier en Chef, ou par délégation le Greffier,

RECU le

Christine BRISTIEL

- 3 DEC. 2020

Rép.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE 2 décembre 2020

N° E20000085/51

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Décision désignation commission ou commissaire

Vu enregistrée le 22 octobre 2020, la lettre par laquelle le Prési[…]nt […] la Communauté d’agglomération Saint-Dizier Der et […] […]man[…] la désignation d’une commission d’enquête en vue […] procé[…]r à une enquête publique ayant pour objet :

- le projet […] Règlement Local […] Publicité intercommunal […] la Communauté

d’agglomération Saint-Dizier Der et […] dont le siège est en la […] administrative […] (52100), […];

Vu le co[…] […] l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants;

Vu le co[…] […] l’urbanisme ;

Vu les listes départementales d’aptitu[…] aux fonctions […] commissaire enquêteur établies au titre […] l’année 2020 ;

DECIDE

ARTICLE 1: Il est constitué pour le projet susvisé une commission d’enquête composée ainsi qu’il suit :

Prési[…]nt :

Monsieur X Y

Membres titulaires :

Monsieur Z AA

Monsieur AB AC

ARTICLE 2: Pour les besoins […] l’enquête publique, les membres […] la commission

d’enquête sont autorisés à utiliser leur véhicule, sous réserve […] satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.

ARTICLE 3 : Les in[…]mnités dues aux commissaires enquêteurs qui seront taxées par le prési[…]nt du tribunal administratif […] Châlons-en-Champagne sont à la charge […] la Communauté d’Agglomération Saint-Dizier Der et […].

ARTICLE 4: La présente décision sera notifiée à Saint-Dizier Der et […] et aux membres

Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 décembre 2020.

Le Prési[…]nt,

signé

Jean-Paul WYSS

TIF ^B A R T S Pour expédition conforme I N I

Châlons en Champagne, le 2 décembre 2020

L

le Greffier,

A

CBS N

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B

I

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CHALON T

LONS-EN

J

Christine BRISTIEL

E

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H

la Communauté d’Agglomération […] la commission d’enquête.