Tribunal administratif de Montpellier, 5e chambre, 5 avril 2022, n° 2004419

TA Montpellier
Annulation 5 avril 2022

Arguments

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Accepté
Insuffisante motivation des arrêtés
Le tribunal a estimé que les arrêtés ne contenaient pas d'éléments spécifiques permettant de justifier le relèvement de la vitesse, rendant leur motivation insuffisante.
Accepté
Droit à remboursement des frais de justice
Le tribunal a décidé de mettre à la charge du département une somme globale pour couvrir les frais de justice, conformément à l'article L. 761-1.

Résumé par Doctrine IA

L'association "Ligue contre la violence routière de l'Hérault" et M. X ont demandé l'annulation de vingt-cinq arrêtés du président du conseil départemental de l'Hérault. Ces arrêtés relevaient la vitesse maximale autorisée à 90 km/h sur différentes sections de routes départementales hors agglomération. Les requérants soutenaient notamment que ces arrêtés étaient insuffisamment motivés et que la procédure d'adoption avait été irrégulière.

Le tribunal administratif de Montpellier a été saisi de ces vingt-cinq requêtes. La question juridique principale était de savoir si les arrêtés contestés étaient suffisamment motivés et légalement pris. Le département de l'Hérault, défendeur, a conclu au rejet des requêtes.

La juridiction a annulé les vingt-cinq arrêtés, jugeant qu'ils étaient insuffisamment motivés en fait. Les effets de cette annulation ont été différés au 1er juin 2022 pour éviter de remettre en cause les infractions constatées. Le département de l'Hérault a été condamné à verser une somme globale aux requérants au titre des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 5e ch., 5 avr. 2022, n° 2004419
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2004419

Sur les parties

Cabinet(s) :	CGCB & ASSOCIES
Parties :	l' association « Ligue contre la violence routière de l' Hérault »

Texte intégral

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER

Nos 2004418,2004419,2004420,2004421,2004423, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2004465,2004466,2004467,2004468,2004469,

2004471,2004475,2004476,2004478,2004479,

2004480,2004481,2004482,2004484,2004486,

2004488,2004489,2004490,2004491,2004492 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________

M. X et autre

___________ Le tribunal administratif de Montpellier

(5ème Chambre) M^me Michelle X Rapporteure

___________

M. Louis-Noël Lafay Rapporteur public ___________

Audience du 22 mars 2022 Décision du 5 avril 2022 ___________ 01-03-01-02-01-02 01-03-01-02-02-01 C

Vu les procédures suivantes :

I) Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 octobre 2020 et 2 octobre 2021, sous le numéro 2004418, […]association « Ligue contre la violence routière de […]Hérault » (LCVR 34) et M. X, représentés par M^e B, demandent au tribunal :

1°) d’annuler […]arrêté du 23 juillet 2020 publié le 10 août 2020 du président du conseil départemental de […]Hérault règlementant à 90 km/h la vitesse des véhicules circulant sur […]itinéraire de la RD 13 entre le PR 29+000 et le PR 41+300 hors agglomérations sur le territoire des communes de Roujan, […], […] et […] ;

2°) de mettre à la charge du département de […]Hérault la somme de 1 000 euros au titre de […]article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Ils soutiennent que :

- ils ont intérêt à agir, au regard de son objet social pour […]association LCVR 34 et en sa qualité d’habitant du département conducteur de véhicule automobile pour M. X ;

- […]arrêté du 23 juillet 2020 a été pris par une autorité incompétente ;

N° 2004418… 2

- […]arrêté qui doit être motivé s’agissant d’une mesure de police administrative ainsi qu’en application de […]article L. 3221-4-1 du code général des collectivités territoriales ne […]est pas suffisamment, ne leur permettant pas de comprendre […]essentiel du raisonnement et les motifs qui ont conduit à son édiction et faisant obstacle à son contrôle par le juge administratif ;

- la décision contestée a été prise à […]issue d’une procédure irrégulière : d’une part, […]obligation de consultation de la commission départementale de la sécurité routière, prévue par […]article L. 3221-4-1 du code général des collectivités territoriales et par la méthode que s’est elle-même fixée la collectivité, n’a pas été respectée ; d’autre part […]étude d’accidentalité sur la base de laquelle la décision doit être prise est insuffisante voire absente ;

- […]arrêté est illégal compte tenu de la légalité et du bien-fondé de la limitation de la vitesse maximale autorisée à 80 km/h ;

- […]arrêté est illégal compte tenu de […]illégalité de la délibération du conseil départemental du 24 juin 2019 ;

- le département a commis une erreur d’appréciation en faisant obstacle à […]objectif de réduction des accidents mortels résultant de la vitesse, qui entache d’illégalité […]ensemble des arrêtés du 23 juillet 2020 ;

- […]arrêté contesté est entaché d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2021, le département de […]Hérault, représenté par la SCP C, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de […]association « Ligue contre la violence routière de […]Hérault » et de M. X la somme de 500 euros au titre de […]article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que :

- le moyen tiré de […]insuffisante motivation de la délibération du 24 juin 2019 est doublement inopérant ;

- le moyen tenant à la légalité et au bien-fondé du décret du 15 juin 2018 ainsi qu’à […]illégalité des autres arrêtés pris par le département sont inopérants ;

- les autres moyens invoqués ne sont pas fondés.

II) Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 octobre 2020 et 2 octobre 2021, sous le numéro 2004419, […]association « Ligue contre la violence routière de […]Hérault » (LCVR 34) et M. X, représentés par M^e B, demandent au tribunal :

1°) d’annuler […]arrêté du 23 juillet 2020 publié le 10 août 2020 du président du conseil départemental de […]Hérault règlementant à 90 km/h la vitesse des véhicules circulant sur […]itinéraire de la RD 609 entre le PR 20+000 et le PR 57 + 000 hors agglomérations sur le territoire des communes de Lodève, […], […], […], […], Clermont-[…]Hérault, […], […], […], […] ;

2°) de mettre à la charge du département de […]Hérault la somme de 1 000 euros au titre de […]article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Ils invoquent les mêmes moyens que ceux exposés sous le numéro 2004418.

N° 2004418… 3

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2021, le département de […]Hérault, représenté par la SCP C, conclut au rejet de la requête pour les mêmes motifs que ceux exposés sous le numéro 2004418 et à ce que soit mise à la charge de […]association « Ligue contre la violence routière de […]Hérault » et de M. X la somme de 500 euros au titre de […]article L. 761-1 du code de justice administrative.

III) Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 octobre 2020 et 2 octobre 2021, sous le numéro 2004420, […]association « Ligue contre la violence routière de […]Hérault » (LCVR 34) et M. X, représentés par M^e B, demandent au tribunal :

1°) d’annuler […]arrêté du 23 juillet 2020 publié le 10 août 2020 du président du conseil départemental de […]Hérault règlementant à 90 km/h la vitesse des véhicules circulant sur […]itinéraire de la RD 17 entre le PR 15+ 017 et le PR 28+696 hors agglomérations sur le territoire des communes de Le […], […], […], […] ;

2°) de mettre à la charge du département de […]Hérault la somme de 1 000 euros au titre de […]article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Ils invoquent les mêmes moyens que ceux exposés sous le numéro 2004418.

IV) Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 octobre 2020 et 2 octobre 2021, sous le numéro 2004421, […]association « Ligue contre la violence routière de […]Hérault » (LCVR 34) et M. X, représentés par M^e B, demandent au tribunal :

1°) d’annuler […]arrêté du 23 juillet 2020 publié le 10 août 2020 du président du conseil départemental de […]Hérault règlementant à 90 km/h la vitesse des véhicules circulant sur […]itinéraire de la RD 32 entre le PR 04+836 et le PR 24+300 hors agglomérations sur le territoire des communes de […], […], […], […], […] ;

2°) de mettre à la charge du département de […]Hérault la somme de 1 000 euros au titre de […]article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Ils invoquent les mêmes moyens que ceux exposés sous le numéro 2004418.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2021, le département de […]Hérault, représenté par la SCP CGCB & associés, conclut au rejet de la requête pour les mêmes motifs que ceux exposés sous le numéro 2004418 et à ce que soit mise à la charge de […]association

N° 2004418… 4

« Ligue contre la violence routière de […]Hérault » et de M. X la somme de 500 euros au titre de […]article L. 761-1 du code de justice administrative.

V) Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 octobre 2020 et 2 octobre 2021, sous le numéro 2004423, […]association « Ligue contre la violence routière de […]Hérault » (LCVR 34) et M. X, représentés par M^e B, demandent au tribunal :

1°) d’annuler […]arrêté du 23 juillet 2020 publié le 10 août 2020 du président du conseil départemental de […]Hérault règlementant à 90 km/h la vitesse des véhicules circulant sur […]itinéraire de la RD 13 entre le PR 10+000 et le PR 16+000 hors agglomérations sur le territoire des communes de Saint-Thibéry, […]Evêque, […] ;

2°) de mettre à la charge du département de […]Hérault la somme de 1 000 euros au titre de […]article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Ils invoquent les mêmes moyens que ceux exposés sous le numéro 2004418.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2021, le département de […]Hérault, représenté par la SCP C, conclut au rejet de la requête pour les mêmes motifs que ceux exposés sous le numéro 2004418 et à ce que soit mise à la charge de […]association « Ligue contre la violence routière de […]Hérault » et de M. Xu la somme de 500 euros au titre de […]article L. 761-1 du code de justice administrative.

VI) Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 octobre 2020 et 2 octobre 2021, sous le numéro 2004465, […]association « Ligue contre la violence routière de […]Hérault » (LCVR 34) et M. X, représentés par M^e B, demandent au tribunal :

1°) d’annuler […]arrêté du 23 juillet 2020 publié le 10 août 2020 du président du conseil départemental de […]Hérault règlementant à 90 km/h la vitesse des véhicules circulant sur […]itinéraire de la RD 64 entre le PR 00+000 et le PR 22+237 hors agglomérations sur le territoire des communes de Villeneuve-les-[…], […], Vendres, […] ;

2°) de mettre à la charge du département de […]Hérault la somme de 1 000 euros au titre de […]article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Ils invoquent les mêmes moyens que ceux exposés sous le numéro 2004418.

N° 2004418… 5

VII) Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 octobre 2020 et 2 octobre 2021, sous le numéro 2004466, […]association « Ligue contre la violence routière de […]Hérault » (LCVR 34) et M. X, représentés par M^e B, demandent au tribunal :

1°) d’annuler […]arrêté du 23 juillet 2020 publié le 10 août 2020 du président du conseil départemental de […]Hérault règlementant à 90 km/h la vitesse des véhicules circulant sur […]itinéraire de la RD 609 entre le PR90 […] et le PR […] hors agglomérations sur le territoire des communes de […], […], […], […], […] ;

2°) de mettre à la charge du département de […]Hérault la somme de 1 000 euros au titre de […]article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Ils invoquent les mêmes moyens que ceux exposés sous le numéro 2004418.

VIII) Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 octobre 2020 et 2 octobre 2021, sous le numéro 2004467, […]association « Ligue contre la violence routière de […]Hérault » (LCVR 34) et M. X, représentés par M^e B, demandent au tribunal :

1°) d’annuler […]arrêté du 23 juillet 2020 publié le 10 août 2020 du président du conseil départemental de […]Hérault règlementant à 90 km/h la vitesse des véhicules circulant sur […]itinéraire de la RD 612 entre le PR 63+500 et le PR […] hors agglomérations sur le territoire des communes de Villeneuve-les-[…], […], […] ;

2°) de mettre à la charge du département de […]Hérault la somme de 1 000 euros au titre de […]article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Ils invoquent les mêmes moyens que ceux exposés sous le numéro 2004418.

IX) Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 octobre 2020 et 2 octobre 2021, sous le numéro 2004468, […]association « Ligue contre la violence routière de […]Hérault » (LCVR 34) et M. X, représentés par M^e B, demandent au tribunal :

N° 2004418… 6

1°) d’annuler […]arrêté du 23 juillet 2020 publié le 10 août 2020 du président du conseil départemental de […]Hérault règlementant à 90 km/h la vitesse des véhicules circulant sur […]itinéraire de la RD 612 entre le PR […] et le PR […] hors agglomérations sur le territoire des communes de […], […], […], […], […], […], […], […], […], […], […], […] ;

2°) de mettre à la charge du département de […]Hérault la somme de 1 000 euros au titre de […]article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Ils invoquent les mêmes moyens que ceux exposés sous le numéro 2004418.

X) Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 octobre 2020 et 2 octobre 2021, sous le numéro 2004469, […]association « Ligue contre la violence routière de […]Hérault » (LCVR 34) et M. X, représentés par M^e B, demandent au tribunal :

1°) d’annuler […]arrêté du 23 juillet 2020 publié le 10 août 2020 du président du conseil départemental de […]Hérault règlementant à 90 km/h la vitesse des véhicules circulant sur […]itinéraire de la RD 9 entre le PR 1+000 et le PR 12+500 hors agglomérations sur le territoire des communes de Le […], Pegairolles-de-[…]Escalette, Saint Félix-de-[…]Héras, […], […] ;

2°) de mettre à la charge du département de […]Hérault la somme de 1 000 euros au titre de […]article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Ils invoquent les mêmes moyens que ceux exposés sous le numéro 2004418.

XI) Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 octobre 2020 et 2 octobre 2021, sous le numéro 2004471, […]association « Ligue contre la violence routière de […]Hérault » (LCVR 34) et M. X, représentés par M^e B, demandent au tribunal :

N° 2004418… 7

1°) d’annuler […]arrêté du 23 juillet 2020 publié le 10 août 2020 du président du conseil départemental de […]Hérault règlementant à 90 km/h la vitesse des véhicules circulant sur […]itinéraire de la RD 25 entre le PR […] et le PR 20+911 hors agglomérations sur le territoire des communes de […], […] et […], […] ;

2°) de mettre à la charge du département de […]Hérault la somme de 1 000 euros au titre de […]article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Ils invoquent les mêmes moyens que ceux exposés sous le numéro 2004418.

XII) Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 octobre 2020 et 2 octobre 2021, sous le numéro 2004475, […]association « Ligue contre la violence routière de […]Hérault » (LCVR 34) et M. X, représentés par M^e B, demandent au tribunal :

1°) d’annuler […]arrêté du 23 juillet 2020 publié le 10 août 2020 du président du conseil départemental de […]Hérault règlementant à 90 km/h la vitesse des véhicules circulant sur […]itinéraire de la RD 609 entre le PR 00+000 et le PR 05+000 hors agglomération sur le territoire de la commune de Le […] ;

2°) de mettre à la charge du département de […]Hérault la somme de 1 000 euros au titre de […]article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Ils invoquent les mêmes moyens que ceux exposés sous le numéro 2004418.

XIII) Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 octobre 2020 et 2 octobre 2021, sous le numéro 2004476, […]association « Ligue contre la violence routière de […]Hérault » (LCVR 34) et M. X, représentés par M^e B, demandent au tribunal :

N° 2004418… 8

territoire des communes de […], […], […], […], Saint-Etienne-d’Albagnan, […], Saint Martin de […]Arçon, […], […], […], […] ;

2°) de mettre à la charge du département de […]Hérault la somme de 1 000 euros au titre de […]article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Ils invoquent les mêmes moyens que ceux exposés sous le numéro 2004418.

XIV) Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 octobre 2020 et 2 octobre 2021, sous le numéro 2004478, […]association « Ligue contre la violence routière de […]Hérault » (LCVR 34) et M. X, représentés par M^e B, demandent au tribunal :

1°) d’annuler […]arrêté du 23 juillet 2020 publié le 10 août 2020 du président du conseil départemental de […]Hérault règlementant à 90 km/h la vitesse des véhicules circulant sur […]itinéraire de la RD 34 entre le PR00+000 et le PR 07+100 hors agglomérations sur le territoire des communes de Boisseron, Saint-Séries, […] ;

2°) de mettre à la charge du département de […]Hérault la somme de 1 000 euros au titre de […]article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Ils invoquent les mêmes moyens que ceux exposés sous le numéro 2004418.

XV) Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 octobre 2020 et 2 octobre 2021, sous le numéro 2004479, […]association « Ligue contre la violence routière de […]Hérault » (LCVR 34) et M. X, représentés par M^e B, demandent au tribunal :

1°) d’annuler […]arrêté du 23 juillet 2020 publié le 10 août 2020 du président du conseil départemental de […]Hérault règlementant à 90 km/h la vitesse des véhicules circulant sur […]itinéraire de la RD 34 entre le PR 07+100 et le PR 10+549 hors agglomérations sur le territoire des communes de […] et Lunel ;

N° 2004418… 9

2°) de mettre à la charge du département de […]Hérault la somme de 1 000 euros au titre de […]article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Ils invoquent les mêmes moyens que ceux exposés sous le numéro 2004418.

XVI) Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 octobre 2020 et 2 octobre 2021, sous le numéro 2004480, […]association « Ligue contre la violence routière de […]Hérault » (LCVR 34) et M. X, représentés par M^e B, demandent au tribunal :

1°) d’annuler […]arrêté du 23 juillet 2020 publié le 10 août 2020 du président du conseil départemental de […]Hérault règlementant à 90 km/h la vitesse des véhicules circulant sur […]itinéraire de la RD 68 entre le PR 02+000 et le PR 19+585 hors agglomérations sur le territoire des communes de […], […], […], […], […], Le […], […], […] ;

2°) de mettre à la charge du département de […]Hérault la somme de 1 000 euros au titre de […]article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Ils invoquent les mêmes moyens que ceux exposés sous le numéro 2004418.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2021, le département de […]Hérault, représenté par la SCP C, conclut au rejet de la requête pour les mêmes motifs que ceux exposés sous le numéro 2004418 et à ce que soit mise à la charge de […]association « Ligue contre la violence routière de […]Hérault » et de M. X la somme de 500 euros au titre de […]article L. 761-1 du code de justice administrative.

XVII) Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 octobre 2020 et 2 octobre 2021, sous le numéro 2004481, […]association « Ligue contre la violence routière de […]Hérault » (LCVR 34) et M. X, représentés par M^e B, demandent au tribunal :

1°) d’annuler […]arrêté du 23 juillet 2020 publié le 10 août 2020 du président du conseil départemental de […]Hérault règlementant à 90 km/h la vitesse des véhicules circulant sur […]itinéraire de la RD 113 entre le PR 00+000 et le PR 03+146 hors agglomérations sur le territoire des communes de […], […] ;

2°) de mettre à la charge du département de […]Hérault la somme de 1 000 euros au titre de […]article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

N° 2004418… 10

Ils invoquent les mêmes moyens que ceux exposés sous le numéro 2004418.

XVIII) Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 octobre 2020 et 2 octobre 2021, sous le numéro 2004482, […]association « Ligue contre la violence routière de […]Hérault » (LCVR 34) et M. X, représentés par M^e B, demandent au tribunal :

1°) d’annuler […]arrêté du 23 juillet 2020 publié le 10 août 2020 du président du conseil départemental de […]Hérault règlementant à 90 km/h la vitesse des véhicules circulant sur […]itinéraire de la RD 986 entre le PR […] et le PR […] hors agglomérations sur le territoire des communes de […], […], […], […], […], […], […], […], […] ;

2°) de mettre à la charge du département de […]Hérault la somme de 1 000 euros au titre de […]article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Ils invoquent les mêmes moyens que ceux exposés sous le numéro 2004418.

XIX) Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 octobre 2020 et 2 octobre 2021, sous le numéro 2004484, […]association « Ligue contre la violence routière de […]Hérault » (LCVR 34) et M. X, représentés par M^e B, demandent au tribunal :

1°) d’annuler […]arrêté du 23 juillet 2020 publié le 10 août 2020 du président du conseil départemental de […]Hérault règlementant à 90 km/h la vitesse des véhicules circulant sur […]itinéraire de la RD 600 entre le PR 02+000 et le PR 07+ 397 hors agglomérations sur le territoire des communes de Balaruc-le-Vieux, Balaruc-les-Bains, […] ;

2°) de mettre à la charge du département de […]Hérault la somme de 1 000 euros au titre de […]article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Ils invoquent les mêmes moyens que ceux exposés sous le numéro 2004418.

N° 2004418… 11

XX) Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 octobre 2020 et 2 octobre 2021, sous le numéro 2004486, […]association « Ligue contre la violence routière de […]Hérault » (LCVR 34) et M. X, représentés par M^e B, demandent au tribunal :

1°) d’annuler […]arrêté du 23 juillet 2020 publié le 10 août 2020 du président du conseil départemental de […]Hérault règlementant à 90 km/h la vitesse des véhicules circulant sur […]itinéraire de la RD 612A entre le PR 00+000 et le PR 08+341 hors agglomérations sur le territoire des communes de Vias et Bessan ;

2°) de mettre à la charge du département de […]Hérault la somme de 1 000 euros au titre de […]article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Ils invoquent les mêmes moyens que ceux exposés sous le numéro 2004418.

XXI) Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 octobre 2020 et 2 octobre 2021, sous le numéro 2004488, […]association « Ligue contre la violence routière de […]Hérault » (LCVR 34) et M. X, représentés par M^e B, demandent au tribunal :

1°) d’annuler […]arrêté du 23 juillet 2020 publié le 10 août 2020 du président du conseil départemental de […]Hérault règlementant à 90 km/h la vitesse des véhicules circulant sur […]itinéraire de la RD 612 entre le PR […] et le PR […] (giratoire du Barnier) hors agglomérations sur le territoire des communes de […], […], […] ;

2°) de mettre à la charge du département de […]Hérault la somme de 1 000 euros au titre de […]article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Ils invoquent les mêmes moyens que ceux exposés sous le numéro 2004418.

N° 2004418… 12

contre la violence routière de […]Hérault » et de M. X la somme de 500 euros au titre de […]article L. 761-1 du code de justice administrative.

XXII) Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 octobre 2020 et 2 octobre 2021, sous le numéro 2004489, […]association « ligue contre la violence routière de […]Hérault » (LCVR 34) et M. X, représentés par M^e B, demandent au tribunal :

1°) d’annuler […]arrêté du 23 juillet 2020 publié le 10 août 2020 du président du conseil départemental de […]Hérault règlementant à 90 km/h la vitesse des véhicules circulant sur […]itinéraire de la RD 613 entre le PR 46+695 et le PR 73+774 hors agglomérations sur le territoire des communes de […], […], […], […], […], […], […], […] ;

2°) de mettre à la charge du département de […]Hérault la somme de 1 000 euros au titre de […]article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Ils invoquent les mêmes moyens que ceux exposés sous le numéro 2004418.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2021, le département de […]Hérault, représenté par la SCP C, conclut au rejet de la requête pour les mêmes motifs que ceux exposés sous le numéro 2004418 et à ce que soit mise à la charge de […]association « Ligue contre la violence routière de […]Hérault » et de M. X la somme de 500 euros au titre de […]article L. 761-1 du code de justice administrative.

XXIII) Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 octobre 2020 et 2 octobre 2021, sous le numéro 2004490, […]association « Ligue contre la violence routière de […]Hérault » (LCVR 34) et M. X, représentés par M^e B, demandent au tribunal :

1°) d’annuler […]arrêté du 23 juillet 2020 publié le 10 août 2020 du président du conseil départemental de […]Hérault règlementant à 90 km/h la vitesse des véhicules circulant sur […]itinéraire de la RD 612 entre le PR 43+300 et le PR63+500 hors agglomérations sur le territoire des communes de Marseillan, Agde, Vias, […], Villeneuve-les-[…] ;

2°) de mettre à la charge du département de […]Hérault la somme de 1 000 euros au titre de […]article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Ils invoquent les mêmes moyens que ceux exposés sous le numéro 2004418.

N° 2004418… 13

XXIV) Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 octobre 2020 et 2 octobre 2021, sous le numéro 2004491, […]association « ligue contre la violence routière de […]Hérault » (LCVR 34) et M. X, représentés par M^e B, demandent au tribunal :

1°) d’annuler […]arrêté du 23 juillet 2020 publié le 10 août 2020 du président du conseil départemental de […]Hérault règlementant à 90 km/h la vitesse des véhicules circulant sur […]itinéraire de la RD 909A du PR 0+00 à PR […] et la RD 909 du PR […] à PR […] hors agglomérations sur le territoire des communes de […], […], […], […], […], […], […], Lieuran-Les […], […] ;

2°) de mettre à la charge du département de […]Hérault la somme de 1 000 euros au titre de […]article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Ils invoquent les mêmes moyens que ceux exposés sous le numéro 2004418.

XXV) Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 octobre 2020 et 2 octobre 2021, sous le numéro 2004492, […]association « ligue contre la violence routière de […]Hérault » (LCVR 34) et M. X, représentés par M^e B, demandent au tribunal :

1°) d’annuler […]arrêté du 23 juillet 2020 publié le 10 août 2020 du président du conseil départemental de […]Hérault règlementant à 90 km/h la vitesse des véhicules circulant sur […]itinéraire de la RD 908 entre le PR 37+500 et le PR 74+000 hors agglomérations sur le territoire des communes de […], Bédarieux, Clermont-[…]Hérault ;

2°) de mettre à la charge du département de […]Hérault la somme de 1 000 euros au titre de […]article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Ils invoquent les mêmes moyens que ceux exposés sous le numéro 2004418.

N° 2004418… 14

Par des lettres du 8 mars 2022 les parties ont été invitées dans chacune des vingt-cinq instances à présenter dans un délai de sept jours leurs observations sur […]intérêt que pourrait présenter le maintien temporaire des effets des décisions attaquées, dans […]hypothèse où […]annulation de celles-ci serait prononcée (éventualité d’une annulation avec effet différé).

Des observations en réponse, enregistrées le 14 mars 2022, ont été présentées pour M. X et autre dans chaque instance.

Des observations en réponse, enregistrées le 14 mars 2022, ont été présentées pour le département de […]Hérault dans chaque instance.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de […]audience.

Ont été entendus au cours de […]audience publique :

- le rapport de M^me X,

- les conclusions de M. Lafay, rapporteur public,

- les observations de M^e B, représentant M. X et […]association « Ligue contre la violence routière de […]Hérault » ;

- et les observations de M^e P, représentant le département de […]Hérault.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de […]article L. 3221-4-1 du code général des collectivités territoriales : « Le président du conseil départemental ou, lorsqu’il est […]autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation, le maire ou le président de […]établissement public de coopération intercommunale peut fixer, pour les sections de routes hors agglomération relevant de sa compétence et ne comportant pas au moins deux voies affectées à un même sens de circulation, une vitesse maximale autorisée supérieure de 10 km/ h à celle prévue par le code de la route. Cette décision prend la forme d’un arrêté motivé, pris après avis de la commission départementale de la sécurité routière, sur la base d’une étude d’accidentalité portant sur chacune des sections de route concernées ».

2. Par une délibération du 24 juin 2019 le conseil départemental de […]Hérault a approuvé les principes et la méthode proposés par son président pour définir les sections de routes départementales bidirectionnelles qui pourraient être, dans un premier temps, concernées par la dérogation autorisant le relèvement de la vitesse maximale autorisée à 90 km/h. Après consultation de la commission départementale de la sécurité routière, le président du conseil départemental a par vingt-cinq arrêtés du 23 juillet 2020 relevé à 90 km/h la vitesse maximale autorisée sur vingt-cinq sections de routes départementales. Par les

N° 2004418… 15

vingt-cinq requêtes susvisées, […]association « Ligue contre la violence routière de […]Hérault » et M. X demandent au tribunal d’annuler ces arrêtés.

Sur la jonction :

3. Les requêtes numéros 2004418, 2004419, 2004420, 2004421, 2004423, 2004465, 2004466, 2004467, 2004468, 2004469, 2004471, 2004475, 2004476, 2004478, 2004479, 2004480, 2004481, 2004482, 2004484, 2004486, 2004488, 2004489, 2004490, 2004491 et 2004492 présentent à juger les mêmes questions et ont fait […]objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. Pour justifier […]augmentation de 10 km/h de la vitesse maximale autorisée sur les vingt-cinq itinéraires concernés de routes départementales, les arrêtés contestés énoncent, à […]identique, que certaines sections de ces routes départementales « présentent toutes les caractéristiques requises pour relever la vitesse à 90 km/h ». Si le président du conseil départemental a également indiqué dans chaque arrêté que le département de […]Hérault avait décidé, comme le prévoit la loi, d’adapter la réduction de la vitesse maximale autorisée aux réalités de son réseau routier, a mentionné […]étude détaillée d’accidentalité conduite sur la période 2013-2019 sur trente-trois itinéraires susceptibles d’être concernés et sa décision de retenir, après avis du comité des usagers des routes départementales et consultation des gestionnaires routiers voisins, 25 itinéraires représentant un linéaire total de 360 kilomètres de voies dont la vitesse limite peut être relevée à 90 km/h, aucun de ces éléments, énoncés de manière générale et à […]identique pour chaque arrêté, ne permet de comprendre les raisons précises ayant rendu possible, au regard notamment de […]accidentalité, le relèvement de la vitesse maximale autorisée sur chacune des sections de route concernées. Par suite, le moyen tiré de […]insuffisante motivation des arrêtés contestés doit être accueilli. Le département ne peut utilement se prévaloir de ce que la commission départementale de la sécurité routière n’aurait pas émis un avis favorable si la motivation de ses arrêtés était insuffisante, une telle préconisation de la circulaire du ministre de […]intérieur du 15 janvier 2020 ne liant pas ladite commission ni en tout état de cause le tribunal. Il ne peut non plus utilement soutenir que les requérants avaient connaissance des motifs de ses arrêtés du fait de leur participation à la concertation menée avec le comité des usagers des routes départementales de […]Hérault, au cours de laquelle leur ont été présentés un point de […]accidentalité reprenant en substance les éléments prévus dans […]étude d’accidentalité et la méthodologie sur […]éligibilité d’itinéraires à la vitesse maximale autorisée de 90 km/h, dès lors que cette information, donnée aux seuls participants à cette réunion et qui ne saurait constituer […]exposé des motifs de décisions prises sept mois plus tard, ne permet en tout état de cause pas de regarder les arrêtés contestés, qui présentent un caractère réglementaire, comme suffisamment motivés.

5. Il résulte de ce qui précède, et alors qu’aucun autre moyen n’est de nature à justifier […]annulation des actes attaqués, que […]association « Ligue contre la violence routière de […]Hérault » et M. X sont fondés à soutenir que les arrêtés du président du conseil départemental de […]Hérault du 23 juillet 2020 sont insuffisamment motivés en fait et à en demander […]annulation pour ce motif.

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Sur la modulation dans le temps des effets de […]annulation :

6. L’annulation rétroactive des arrêtés du 23 juillet 2020, qui aurait pour conséquence la remise en vigueur de la vitesse maximale prévue par le code de la route sur les routes concernées, conduirait à une possible remise en cause du fondement légal et du quantum des infractions au code de la route constatées pendant la période d’application des arrêtés. Ainsi, et eu égard aux motifs d’annulation de ces arrêtés, il y a lieu de différer au 1er juin 2022 les effets de […]annulation des arrêtés du 23 juillet 2020.

Sur les frais liés aux litiges :

7. Les présentes instances n’ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions des requérants tendant à ce que les dépens soient mis à la charge du département de […]Hérault sont sans objet et doivent donc être rejetées.

8. Les dispositions de […]article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge des requérants qui ne sont pas les parties perdantes dans les présentes instances, les sommes demandées par le département sur ce fondement. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge du département de […]Hérault la somme globale de 1 500 euros à verser à […]association « Ligue contre la violence routière de […]Hérault » et M. X pour […]ensemble des instances et au titre de ces mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du présent jugement à […]encontre des actes pris sur leurs fondements, les vingt-cinq arrêtés du 23 juillet 2020 du président du conseil départemental de […]Hérault règlementant à 90 km/h la vitesse maximale autorisée des véhicules circulant sur certains segments d’itinéraires de routes départementales sont annulés à compter du 1er juin 2022.

Article 2 : Le département de […]Hérault versera la somme globale de 1 500 euros à […]association « Ligue contre la violence routière de […]Hérault » et M. X au titre de […]article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes et les conclusions présentées par le département de […]Hérault au titre de […]article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

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Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. X, représentant unique désigné des requérants, et au département de […]Hérault.

Copie en sera adressée au préfet de […]Hérault et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de […] et de Montpellier.

Délibéré après […]audience du 22 mars 2022, à laquelle siégeaient :

M. Jérôme Charvin, président, M^me Michelle X, première conseillère, M^me Daphné Lorriaux, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 avril 2022.

La rapporteure, Le président,

M. X J. Charvin

La greffière,

A. Y

La République mande et ordonne au préfet de […]Hérault en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à […]exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, Montpellier le 5 avril 2022 La greffière,

A. Y