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Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 25 févr. 2020, n° 20000022 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 20000022 |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE 25 février 2020
N° E20000022/51
LE VICE-PRÉSIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Décision désignation commission ou commissaire
Vu enregistrée le 19 février 2020, la lettre par laquelle la Présidente de la Communauté Urbaine du Grand Reims demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet :
- l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune de LAVANNES (Marne) par la Communauté Urbaine du Grand Reims dont le siège est à REIMS (51722);
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2020 ;
Vu la délégation du président du tribunal en date du 1er septembre 2018;
DECIDE
ARTICLE 1 :M. X Y est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 3 : L’indemnité due au commissaire enquêteur qui sera taxée par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est à la charge de la Communauté Urbaine du Grand Reims.
ARTICLE 4: La présente décision sera notifiée à la Communauté Urbaine du Grand Reims et à M. X Y.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 25 février 2020
Pour expédition conforme ADMINISTRATIE Le Vice-Président, Châlons en Champagne, le 27 février 2020 le Greffier, signé U N A L
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Antoine DURUP de BALEINE A
Christine BRISTIEL S P
M
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A
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