RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Châlons-en-Champagne, le 16/04/2021

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE

[…][…]

ACCES DU PUBLIC : E21000029/51

par le Palais de Justice Monsieur le Président […] CHALONS-EN-CHAMPAGNE AGGLOMERATION DE […] CEDEX […] Téléphone: 03.26.66.86.[…].26.21.01.87

Greffe ouvert du lundi au vendredi de

8h30 à 11h30 – 13h30 à 16h30 ARRIVÉE

19 AVR. 2021 Dossier n° E21000029 / 51

(à rappeler dans toutes correspondances) Communauté d’Agglomération de Chaumont, du Bassin Nogentais et du Bassin de Bologne Vignory […] COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMMISSAIRE ENQUETEUR

Objet : l’abrogation de la carte communale de VIEVILLE (Haute Marne) par l’Agglomération de Chaumont dont le siège est à […] (52000), […]

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle le magistrat délégué du tribunal a désigné Monsieur X Y, Retraité de la Poste, demeurant 3 Quai Robespierre, SAINT DIZIER (52100) (portable: 07 81 24 71 95) en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à l’enquête publique citée en objet.

Je vous rappelle qu’en application de l’article R. 123-9 du code de l’environnement, vous devez consulter le commissaire enquêteur avant de fixer les lieux, jours et heures où celui-ci se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.

Enfin, vous voudrez bien me transmettre une copie de l’arrêté d’ouverture

d’enquête dès que celui-ci aura été pris.

Je vous prie de bien vouloir recevoir, Monsieur le Président, l’assurance de ma considération distinguée.

Le Greffier en Chef, ou par délégation le Greffier,

C. Z

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE 14 avril 2021

N° E21000029/51

LE VICE-PRÉSIDENT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Décision désignation commission ou commissaire

Vu enregistrée le 7 avril 2021, la lettre par laquelle le Président de l’Agglomération de Chaumont demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet :

- l’abrogation de la carte communale de VIEVILLE (Haute Marne) par l’Agglomération de Chaumont dont le siège est à […] (52000), […] ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2021 ;

Vu la délégation du président du tribunal en date du 1er septembre 2020;

DECIDE

ARTICLE 1:M. X Y est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 2 : Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.

ARTICLE 3 : L’indemnité due au commissaire enquêteur qui sera taxée par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est à la charge de l’Agglomération de Chaumont.

ARTICLE 4: La présente décision sera notifiée à l’Agglomération de Chaumont et à M. X Y.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 14 avril 2021.

Pour expédition conforme Le Vice-Président, ADMINISNISTRATIF Châlons en Champagne, 16 avril 2021 le Greffier,

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Charles-Edouard MINET A

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