TRIBUNAL ADMINISTRATIF ps DE STRASBOURG

N° 2104547 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________

ÉNIQUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS '¶ENTRAIDE, et autres

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M^me X Y Le tribunal administratif de Strasbourg Rapporteure

(6ème chambre) ___________

M. Arnaud Lusset Rapporteur public ___________

Audience du 22 février 2022 Décision du 28 février 2022 ___________

335-01-02-01 C+

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 30 juin et 29 novembre 2021, /D&LPDGHVHUYLFH°FXPpQLTXHG¶HQWUDLGHOHGURXSHG¶LQIRUPDWLRQHW GH VRXWLHQDX[LPPLJUpHVOH6\QGLFDWGHVDYRFDWVGH)UDQFHOD/LJXHGHVGURLWVGHO¶homme et O¶Association des avocats pour la défense des droits des étrangers, représentés par M^e Elsaesser, demandent au tribunal :

1°) G¶DQQXOHUODGpFLVLRQ, révélée par le site internet de la préfecture tel que mis à jour le 28 mai 2021, par laquelle la préfète du Bas-Rhin a, G¶XQHSDUW mis en place une procédure de prise de rendez-vous par voie électronique pour les premières demandes de titres de séjour des étrangers entrés régulièrement en France, les demandes de titres pour raisons de santé, les demandes de titres formées par les réfugiés, les titulaires de la protection subsidiaire et les apatrides ainsi que les renouvellements de titres, G¶DXWUHSDUWXQHSURFpGXre de pré-demande en ligne pour la mention « titre de séjour à solliciter ªGHVPLQHXUVGHYHQXVPDMHXUVWLWXODLUHVG¶XQGRFXPHQW GHFLUFXODWLRQ SRXU pWUDQJHU PLQHXU GHV SDUHQWV G¶HQIDQWV IUDQoDLV GHV FRQMRLQWV GH IUDQoDLV PDULpV HQ France et entrés régulièrement, des ressortissants européens et les membres de leurs familles ainsi que pour les demandes de changement de statut et, enfin, une procédure de demande en ligne pour les demandes de titres de voyage pour réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire mineurs et majeurs, GH UHQRXYHOOHPHQW GH UpFpSLVVpV GH FKDQJHPHQW G¶DGUHVVH GH PRGLILFDWLRQ G¶pWDW civil, de document de circulation pour étranger mineur, de duplicata, de titres de séjour des ressortissants britanniques, de WLWUHV GH VpMRXU HQ TXDOLWp G¶pWXGLDQW GH YDOLGation des visas de

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long séjour valant titre de séjour, de prolongation de visas eW G¶DXWRULVDWLRQ de travail pour les étudiants ;

2°) G¶DQQXOHU OD GpFLVLRQ UpYpOpH SDUle site de la préfecture tel que mis à jour le 31 mai 2021, par laquelle la préfète du Bas-Rhin a mis en place une procédure dématérialisée pour les demandes de titres de séjour portant la mention « passeport talent » ;

3°) G¶DQQXOHUODGpFLVLRQSDUODTXHOOHODSUpIqWHGX%DV-Rhin a refusé de mettre en place des mesures alternatives jO¶Rbligation pour les ressortissants étrangers de prendre rendez-vous et de former des demandes de titres de séjour par la voie électronique ;

4°) G¶HQMRLQGUHjODSUpIqWHGX%DV-Rhin de mettre fin aux téléservices mis en place, de les rendre conformes aux dispositions légales et réglementaires et de proposer aux usagers des PRGDOLWpV DOWHUQDWLYHV GH VDLVLQH GH O¶DGPLQLVWUDWLRQ SRXU OH GpS{W G¶XQH GHPDQGH GH WLWUH GH VpMRXUTXHOTX¶HQVRLWOHIRQGHPHQW dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement, sous une astreinte de 200 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de O¶eWDW XQH VRPPH GH 000 euros en application des dispositions de l¶article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

- elles ont un intérêt à agir ;

- leur requête est recevable ;

- les procédures de prise de rendez-vous et de pré-demandes en ligne mises en place par la préfecture du Bas-Rhin constituent des téléservices qui Q¶RQW QL pWp SUpFpGpV GH OD WUDQVPLVVLRQ G¶XQ HQJDJHPHnt de conformité auprès de la Commission nationale de O¶LQIRUPDWLTXHHW GHVOLEHUWpVQL pWpFUppVSDUXQDFWHUpJOHPHQWDLUH publié, en méconnaissance GHVGLVSRVLWLRQVGHO¶DUWLFOHGXGpFUHWGXPDLDXWRULVDQWOHVWpOpVHUYLFHVWHQGDQWjOD mise en °XYUHGXGURLWGHVXVDJHUVGHVDLVLUO¶DGPLQLVWUDWLRQSDUYRLHpOHFWURQLTXH

- O¶REOLJDWLRQGHVDLVLUO¶DGPLQLVWUDWLRQSDUYRLHpOHFWURQLTXHSRXUOHGpS{WGHFHUWDLQHV demandes de titres de séjour méconnaît les articles L. 122-8 et suivants, R. 431-2 et R. 431-3 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que le décret précité du 27 mai 2016 ;

- O¶DEVHQFHGHFRPSDUXWLRQSHUVRQQHOOHDXPRPHQWGXGpS{WGHODGHPDQGHGHWLWUHGH séjour méconnaît le droit des ressortissants étrangers à être entendu préalablement à O¶LQWHUYHQWLRQG¶XQHGpFLVLRQTXLSRXUUDLWOHVDIIHFWHUGpIDYRUDEOHPHQW ;

- O¶REOLJDWLRQGHVDLVLUO¶DGPLQLVWUDWLRQSDUYRLHpOHFWURQLTXHSRXUOHGpS{WGHFHUWDLQHV GHPDQGHV GH WLWUHV GH VpMRXU PpFRQQDvW OHV GLVSRVLWLRQV GH O¶DUticle 1er du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des SHUVRQQHV SK\VLTXHV j O¶pJDUG GX WUDLWHPHQW GHV GRQQpHV j FDUDFWqUH SHUVRQQHO HW j OD OLEUH FLUFXODWLRQ GH FHV GRQQpHV HW GH O¶DUWLFOH ^er de la loi n° 78/17 du 6 janvier 1978 relative à O¶LQIRUPDWLTXHDX[ILFKLHUVHWDX[OLEHUWpV ;

- O¶REOLJDWLRQ GH VDLVLU O¶DGPLQLVWUDWLRQ SDU YRLH pOHFWURQLTXH SRXU OD SULVH GH rendez-vous et pour le dépôt de certaines demandes de titres de séjour méconnaît les dispositions des articles 1er et 47 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

- O¶REOLJDWLRQ GH VDLVLU O¶DGPLQLVWUDWLRQ SDU YRLH pOHFWURQLTXH SRXU OD SULVH de rendez-YRXV PpFRQQDvW OH SULQFLSH G¶pJDOLWp G¶DFFqV DX[ VHUYLFHV SXEOLFV HW GH FRQWLQXLWp GHV services publics ;

- les téléservices mis en place par la préfecture du Bas-Rhin pour la prise de rendez-vous et le dépôt de certaines demandes de titres de séjour ne sont pas conformes aux

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dispositions des articles 13, 16 à 23, 30, 32 et 35 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatifs jODSURWHFWLRQGHVSHUVRQQHVSK\VLTXHVjO¶pJDUG du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

- O¶REOLJDWLRQ GH VDLVLU O¶DGPLQLVWUDWLRQ SDU YRLH pOHFWURQLTXH SRXU OD SULVH GH rendez-vous et pour le dépôt de certaines demandes de titres de séjour méconnaît le droit des ressortissants étraQJHUV j XQH YLH SULYpH HW IDPLOLDOH JDUDQWL SDU O¶DUWLFOH GH OD FRQYHQWLRQ européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 septembre 2021, 8 décembre 2021, 21 décembre 2021 et 4 février 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- lHVDVVRFLDWLRQVUHTXpUDQWHVQHMXVWLILHQWSDVG¶XQLQWpUrWjDJLU ;

- les décisions contestées ne leur font pas grief ;

- les moyens soulevés par les associations requérantes ne sont pas fondés ;

- O¶LQWHUYHQWLRQGHOD)pGpUDWLRQQDWLRQDOHGHVXQLRQVdes jeunes avocats est tardive ;

- OD)pGpUDWLRQQDWLRQDOHGHVXQLRQVGHVMHXQHVDYRFDWVQ¶DDXFXQLQWpUrWjLQWHUYHQLU ;

- il pourrait être utile que le tribunal visite les locaux de la préfecture afin que soient présentées OHV PRGDOLWpV G¶DFFXHLO GHV pWUDQJHUV HW OHV GLVSRVLWLIV DOWHUQDWLIV DX[ GpPDUFKHV dématérialisées.

Par une intervention, enregistrée le 30 novembre 2021, la Fédération nationale des unions des jeunes avocats, représentée par M^e Le Guennec-Schmitt, demande que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête n° 2104547.

Elle se réfère aux moyens exposés dans la requête n° 2104547.

Le 7 décembre 2021, les parties ont été invitées à indiquer au tribunal quelles seraient OHV FRQVpTXHQFHV G¶XQH DQQXODWLRQ UpWURDFWLYHde la décision, révélée par le site internet de la préfecture du Bas-Rhin tel que mis à jour le 28 mai 2021, par laquelle la préfète du Bas-Rhin a mis en place des téléservices pour les procédures relatives au droit au séjour des étrangers au-GHOjGXFDVSUpYXSDUO¶DUWLFOH5-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2021, les associations requérantes font valoir TXHVLO¶DQQXODWLRQG¶XQHWHOOHGpFLVLRQHPSRUWHUDLWGHVFRQVpTXHQFHVLPSRUWDQWHVle délai laissé à la préfecture du Bas-Rhin pour se mettre en conformité devrait nécessairement être le plus réduit possible.

Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2021, la préfète du Bas-Rhin expose que :

- O¶DQQXODWLRQ IUDJLOLVHUDLW O¶HQVHPEOH GHV GRVVLHUV GH GHPDQGHV GH WLWUHV GH VpMRXU déposées par la voie électronique ; DLQVL LO FRQYLHQGUDLW GH GpURJHU j O¶HIIHW UpWURDFWLI GHV annulations contentieuses et de décider que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du jugement contre les actes pris sur le fondement des dispositifs litigieux, les effets TX¶LOV ont produits antérieurement à leur annulation devront être regardés comme définitifs ;

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- il serait opportun que le tribunal sursoie j VWDWXHU MXVTX¶j FH TXH OHV SDUWLHV DLent débattu des conséquences du jugement, ce qui laisserait à ses services le temps nécessaire pour évaluer les impacts du jugement à venir et préparer de nouveaux dispositifs ;

- à titre subsidiaire, un délai de six mois apparaît indispensable pour se mettre en conformité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;

- la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ;

- O¶RUGRQQDQFHn° 2005-1516 du 8 décembre 2005 ;

- le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 ;

- le décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 ;

- le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 ;

- O¶DUUrWpGXDYULOSULVHQDpplication de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement DYHUWLHVGXMRXUGHO¶DXGLHQFH

Ont été entendus au cours de l¶audience publique :

- le rapport de M^me X Y,

- les conclusions de M. Arnaud Lusset, rapporteur public,

- les observations de M^e Elsaesser et M^e Sabatakakis, représentant les associations requérantes,

- et les observations de M. G, M^me H et M^me S, représentant la préfète du Bas-Rhin.

Deux notes en délibéré présentées par la préfète du Bas-Rhin ont été enregistrées les 23 et 25 février 2022.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision, révélée par le site internet de la préfecture tel que mis à jour le 28 mai 2021, la préfète du Bas-Rhin a, G¶XQH SDUW mis en place une procédure de prise de rendez-vous par voie électronique pour les premières demandes de titres de séjour des étrangers entrés régulièrement en France, les demandes de titres pour raisons de santé, les demandes de titres formées par les réfugiés, les titulaires de la protection subsidiaire et les apatrides ainsi que les renouvellements de titres, G¶DXWUH SDUW XQH SURFpGXre de pré-demande en ligne pour les GHPDQGHV GH WLWUHV GH VpMRXU GHV WLWXODLUHV G¶XQ YLVD & SRUWDQW OD PHQWLRQ « titre de séjour à

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solliciter ªGHVPLQHXUVGHYHQXVPDMHXUVWLWXODLUHVG¶XQGRFXPHQWGHFLUFXODWLRQSRXUpWUDQJHU PLQHXU GHV SDUHQWV G¶HQIDQWV IUDQoDLV GHV FRQMRLQWV GH IUDQoDLV PDULpV HQ France et entrés régulièrement, des ressortissants européens et les membres de leurs familles ainsi que pour les demandes de changement de statut et, enfin, une procédure de demande en ligne pour les demandes de titres de voyage pour réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire mineurs HW PDMHXUV GH UHQRXYHOOHPHQW GH UpFpSLVVpV GH FKDQJHPHQW G¶DGUHVVH GH PRGLILFDWLRQ G¶pWDW civil, de document de circulation pour étranger mineur, de duplicata, de titres de séjour des ressortissants britanniques, de WLWUHV GH VpMRXU HQ TXDOLWp G¶pWXGLDQW GH YDOLGDWLRQ GHV YLVDV GH long séjour valant titre de séjour, de prolongation de visas eW G¶DXWRULVDWLRQ Z étudiants. Par ailleurs, par une autre décision, révélée par le site de la préfecture tel que mis à jour le 31 mai 2021, la préfète du Bas-Rhin a mis en place une procédure dématérialisée pour les demandes de titres de séjour portant la mention « passeport talent ». Enfin, par un courrier du DYULOOD&LPDGHVHUYLFH°FXPpQLTXHG¶HQWUDLGHOH*URXSHG¶LQIRUPDWLRQHWGHVRXWLHQ DX[ LPPLJUpHV OH 6\QGLFDW GHV DYRFDWV GH )UDQFH OD /LJXH GHV GURLWV GH O¶KRPPH HW O¶$VVRFLDWLRQGHVDYRFDWVSRXUODGpIHQVHGHVGroits des étrangers ont demandé à la préfète du Bas-Rhin de mettre en place des mesures alternatives j O¶REOLJDWLRQ SRXU OHV UHVVRUWLVVDQWV étrangers de prendre rendez-vous et de former des demandes de titres de séjour par la voie électronique. Cette demande a été implicitement rejetée. Les requérants demandent au tribunal G¶DQQXOHUFHVGpFLVLRQV

6XUO¶LQWHUYHQWLRQGHODIpGpUDWLRQQDWLRQDOHGHVXQLRQVGHVMHXQHVDYRFDWV :

2. La Fédération nationale des unions de jeunes avocats DLQWpUrWjO¶DQQXODWLRQ des décisions contestées. Par ailleurs, si la préfecture du Bas-Rhin oppose le caractère tardif de son LQWHUYHQWLRQLOUHVVRUWWRXWHIRLVGHVSLqFHVGXGRVVLHUTX¶HOOHDpWpLQWURGXLWHDYDQWODFO{WXUHGH O¶LQVWUXFWLRQ ODTXHOOH D été fixée trois jours francs DYDQW O¶DXGLHQFH HQ DSSOLFDWLRQ GHV GLVSRVLWLRQV GH O¶DUWLFOH 5 -2 du code de justice administrative. Ainsi son intervention est recevable.

Sur la légalité de la décision révélée par le site internet de la préfecture du Bas-Rhin tel que mis à jour le 28 mai 2021 :

3. Il ressort du site internet de la préfecture du Bas-Rhin, tel que mis à jour le 28 mai 2021, TX¶RQWpWpPLVHVHQSODFHSDUODUHSUpVHQWDQWHGHO¶eWDWGDQVOHGpSDUWHPHQWG¶XQH part, une procédure de prise de rendez-vous par voie électronique pour les premières demandes de titres de séjour des étrangers entrés régulièrement en France, les demandes de titres pour raisons de santé, les demandes de titres formées par les réfugiés, les titulaires de la protection subsidiaire et les apatrides ainsi que les demandes de renouvellement de titres, G¶DXWUHSDUWune procédure de pré-demande en ligne SRXU OHV GHPDQGHV GH WLWUHV GH VpMRXU GHV WLWXODLUHV G¶XQ visa C portant la mention « titre de séjour à solliciter », des mineurs devenus majeurs titulaires G¶XQGRFXPHQWGHFLUFXODWLRQSRXUpWUDQJHUPLQHXUGHVSDUHQWVG¶HQIDQWVIUDQoDLVGHVFRQMRLQWV de français mariés en France et entrés régulièrement, des ressortissants européens et les membres de leurs familles ainsi que pour les demandes de changement de statut et, enfin, une procédure de demande en ligne pour les demandes de titres de voyage pour réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire mineurs et majeurs, de renouvellement de récépissés, de changement G¶DGUHVVH GH PRGLILFDWLRQ G¶pWDW Fivil, de document de circulation pour étranger mineur, de duplicata, de titres de séjour des ressortissants britanniques, des titres de séjour en qualité G¶pWXGLDQWGHYDOLGDWLRQGHVYLVDVGHORQJVpMRXUYDODQWWLWUHGHVpMRXU, de prolongation de visas, eWG¶DXWRULVDWLRQZpWXGLDQWV

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4. /HVDVVRFLDWLRQVUHTXpUDQWHVGHPDQGHQWO¶DQQXODWLRQGHODGpFLVLRQrévélée par le site internet de la préfecture du Bas-Rhin tel que mis à jour le 28 mai 2021, par laquelle la UHSUpVHQWDQWHGHO¶eWDWGDQVle département a mis en place des procédures dématérialisées pour les démarches visées au point 3 du présent jugement.

En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées en défense :

5. En premier lieu, la préfète du Bas-Rhin soutient que la mise à jour effectuée sur VRQVLWHLQWHUQHWOHPDLDXQLTXHPHQWSRUWpVXUODPLVHHQOLJQHG¶LQIRUPDWLRQVSRUWDQW sur la remise des titres en préfecture sur rendez-vous et que la décision contestée aurait, de fait, été prise antérieurement. Toutefois, et à VXSSRVHUPrPHFHWWHFLUFRQVWDQFHDYpUpHHQO¶DEVHQFH G¶pOpPHQWs sur la date à laquelle la décision de mettre en place des procédures dématérialisées pour les démarches citées au point 3 du présent jugement aurait été prise, les associations doivent être regardées comme en ayant acquis la connaissance le 28 mai 2021. ,OV¶HQVXLWTXHODILQGH non-recevoir soulevée en ce sens doit être écartée.

6. En deuxième lieu, la décision par laquelle la préfète du Bas-Rhin a mis en place des procédures dématérialisées pour les démarches citées au point 3 du présent jugement ne constitue pas, contrairement à ce que soutient la préfète du Bas-5KLQXQHPHVXUHG¶RUGUHLQWHUQH jO¶DGPLQLVWUDWLRQ,OV¶HQVXLWTXHODILQGHQRQ-recevoir tirée de ce que la décision contestée ne FRQVWLWXHUDLWSDVXQHGpFLVLRQVXVFHSWLEOHGHIDLUHO¶REMHWG¶XQUHFRXUVSRXUH[FqVGHSRXYRLUGRLW être écartée.

7. En troisième lieu, si, en principe, le fait qu’une décision administrative ait un champ d’application territorial fait obstacle à ce qu’une association ayant un ressort national justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour en demander l’annulation, il peut en aller autrement lorsque la décision soulève, en raison de ses implications, notamment dans le domaine des libertés publiques, des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonstances locales. (QO¶HVSqFHOHVprocédures mises en place par la préfète du Bas-Rhin sont de nature à affecter de façon spécifique la situation des ressortissants étrangers présents dans le département et présentent, dans la mesure notamment où elles répondent à une situation VXVFHSWLEOH G¶rWUH UHQFRQWUpH GDQV G¶DXWUHV GpSDUWHPHQWs, une portée excédant leur seul objet ORFDO,OV¶HQVXLWTXHODILQGHQRQ-recevoir tirée de ce que les assoFLDWLRQVUHTXpUDQWHVQ¶DXUDLHQW SDVG¶LQWpUrWjDJLUFRQWUHODGpFLVLRQFRQWHVWpHGRLWrWUHpFDUWpH

En ce qui concerne la légalité de cette décision :

8. '¶XQHSDUWDux WHUPHVGHO¶DUWLFOH/ 112-8 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute personne, dès lors qu’elle s’est identifiée préalablement auprès d’une administration, peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. Cette administration est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l’information sans lui demander la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme. » et DX[ WHUPHV GH O¶DUWLFOH / -9 du même code : « L’administration met en place un ou plusieurs téléservices, dans le respect des dispositions de loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés et des règles de sécurité et d’interopérabilité prévues aux chapitres IV et V de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Lorsqu’elle met en place un ou plusieurs téléservices, l’administration rend accessibles leurs modalités d’utilisation, notamment

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les modes de communication possibles. Ces modalités s’imposent au public. Lorsqu’elle a mis en place un téléservice réservé à l’accomplissement de certaines démarches administratives, une administration n’est régulièrement saisie par voie électronique que par l’usage de ce téléservice. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. ». Par AB O¶DUWLFOH L. 112-10 de ce code précise que : « L’application des articles L. […]. 112-9 à certaines démarches administratives peut être écartée, par décret en Conseil d’État, pour des motifs d’ordre public, de défense et de sécurité nationale, de bonne administration, ou lorsque la présence personnelle du demandeur apparaît nécessaire. ». $X[WHUPHVGHO¶DUWLFOH^er GXGpFUHWGXQRYHPEUHUHODWLIDX[H[FHSWLRQVjO¶DSSOLFDWLRQGXGURLWGHVXVDJHUVGHVDLVLU O¶DGPLQLVWUDWLRQ SDU YRLH pOHFWURQLTXH : « Les dispositions des articles L. […]. 112-9 du FRGH GHV UHODWLRQV HQWUH OH SXEOLF HW ODGPLQLVWUDWLRQ QH V¶DSSOLTXHQW SDV DX[ GpPDUFKHV administratives dont la liste figure en annexe du présent décret. ». /¶DQQH[H DX Gpcret du 5 novembre 2015 précité, dans sa rédaction issue du décret du 24 mars 2021 relatif à la mise en SODFHG¶XQWpOpVHUYLFHSRXUOHGpS{WGHGHPDQGHVGHWLWUHVGHVpMRXUprécise notamment que sont exclueVGXFKDPSG¶DSSOLFDWLRQGXGURLWGHVDLVLUO¶DGPLQLVWUDWLRQSDUYRLHpOHFWURQLTXHGXIDLW de la nécessaire comparution personnelle de l¶XVDJHUOHVGpPDUFKHVVXLYDQWHV : « document de séjour et titre de voyage (document de circulation des mineurs étrangers, document de voyage pour réfugié, apatride et autres bénéficiaires de la protection) j O¶H[FHSWion de ceux dont le IRQGHPHQW HVW OLVWp GDQV O¶DUUrWp GX PLQLVWUH HQ FKDUJH GH O¶LPPLJUDWLRQ SUpYX j O¶DUWLFOH R. 431-2 du CESEDA prévus par les livres II et IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile », « visa de long séjour » et « visa de court séjour ». Par ailleurs, aux termes de O¶DUWLFOH5 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. Les personnes qui ne sont pas en mesure d’effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande bénéficient d’un accueil et d’un accompagnement leur permettant d’accomplir cette formalité. Le ministre chargé de l’immigration fixe les modalités de cet accueil et de cet accompagnement. ».

/¶DQQH[HGHFHFRGHUHQYRLHjO¶DUUrWpGXDYULOSULVHQDSSOLFDWLRQGHO¶DUWLFOH5-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux titres de séjour dont la GHPDQGHV¶HIIHFWXHDXPR\HQG¶XQWpOpVHUYLFHOHTXHOSUpFLVHHQVRQDUWLFOH^er, dans sa version applicable à la date de la décision contestée, que « sont effectuées au moyen du téléservice PHQWLRQQpjO¶DUWLFOH5 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : 1° A compter du 1er mai 2021, les demandes de cartes de séjour temporaires portant la mention ³ pWXGLDQW ´ RX ³ pWXGLDQW-SURJUDPPH GH PRELOLWp ´ PHQWLRQQpHV DX[ DUWLFOHV / -1 et L. 422-5 du même code, de cartes de séjour pluriannuelles portant les mêmes mentions, délivrées en application des articles L. […]. 433-4 du même code, ainsi que de certificats de UpVLGHQFH DOJpULHQV SRUWDQW OD PHQWLRQ ³ pWXGLDQW ´ SUpYXV DX WLWUH ,,, GX SURWRFROH DQQH[p j l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 2° A compter du 25 mai 2021, les demandes de cartes de VpMRXUSOXULDQQXHOOHVSRUWDQWODPHQWLRQ³SDVVHSRUWWDOHQW´³SDVVHSRUW talent-FDUWHEOHXHHXURSpHQQH´³SDVVHSRUWWDOHQW-FKHUFKHXU´RX³SDVVHSRUWWDOHQW-chercheur SURJUDPPH PRELOLWp ´ GpOLYUpHV HQ DSSOLFDWLRQ GHV DUWLFOHV / -9 à L. 421-11, L. 421-13, L. 421-14, L. […]. […]. 421-21 du même code ainsi que les demandes de cartes de VpMRXUSOXULDQQXHOOHVSRUWDQWODPHQWLRQ³SDVVHSRUWWDOHQWIDPLOOH´GpOLYUpHVHQDSSOLFDWLRQ de l’article L. 421-22 du même code, à l’exclusion des premières demandes des membres de famille des étrangers mentionnés à l’article L. 421-20 du même code ; 3° A compter du 7 juin OHV GHPDQGHV GH FDUWHV GH VpMRXU SOXULDQQXHOOHV SRUWDQW OD PHQWLRQ ³ SDVVHSRUW WDOHQW´GpOLYUpHVHQDSSOLFDWLRQGHODUWLFOHL. 421-20 du même code et les premières demandes GHFDUWHVGHVpMRXUSOXULDQQXHOOHVSRUWDQWODPHQWLRQ³SDVVHSRUWWDOHQWIDPLOOH´GpOLYUpHVDX[ membres de famille des étrangers mentionnés à l’article L. 421-20 du même code, en application

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de l’article L. 421-22 du même code. ». (QRXWUHDX[WHUPHVGHO¶DUWLFOH 5-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu’il détermine soient adressées par voie postale. » et DX[WHUPHVGHO¶DUWLFOH5-9 du même code : « La délivrance ou le renouvellement du titre de séjour à un étranger est subordonné à la collecte, lors de la présentation de sa demande, des informations le concernant qui doivent être mentionnées sur le titre de séjour selon le modèle prévu à l’article R. 431-1, ainsi qu’au relevé d’images numérisées de sa photographie et, sauf impossibilité physique, des empreintes digitales de ses dix doigts aux fins d’enregistrement dans le traitement automatisé mentionné à l’article R. 142-11. ».

9. '¶DXWUH SDUW DX[ WHUPHV GH O¶DUWLFOH ^er GH O¶RUGRQQDQFH GX GpFHPEUH relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives : « (…) II. Sont considérés, au sens de la présente ordonnance : (…) 4° &RPPHWpOpVHUYLFHWRXWV\VWqPHG¶LQIRUPDWLRQSHUPHWWDQWDX[XVDJHUVGHSURFpGHUSDUYRLH électronique à des démarches ou des formalités administratives. ». Il résulte de ces dispositions, éclairées par OHV WUDYDX[ GH OD &RPPLVVLRQ QDWLRQDOH GH O¶LQIRUPDWLTXH HW GHV OLEHUWpV TX¶XQ téléservice constitue un « JXLFKHWG¶DFFXHLO ªQXPpULTXHTXLGRLWSHUPHWWUHDX[XVDJHUVG¶REWHQLU une prestation, de faire valoir un droit, de satisfaire une obligation légale ou demander un document. En revanche, ne constitue pas un téléservice notamment un simple accès à des ressources documentaires numériques, un site internet diffusant des informations généralistes sur O¶RUJDQLVDWLRQ GHV VHUYLFHV DGPLQLVWUDWLIV O¶LQVFULSWLRn à une newsletter ou à un bulletin PXQLFLSDORXHQFRUHXQVHUYLFHSHUPHWWDQWDX[XVDJHUVG¶XWLOLVHUXQUpVHDXVRFLDO3DUAB WHUPHVGHO¶DUWLFOH^er du décret du 27 mai 2016 autorisant les téléservices tendant à la mise en

°XYUH GX GURLW GHV XVDJHUV GH VDLVLU O¶DGPLQLVWUDWLRQ SDU YRLH pOHFWURQLTXH : « Les services de l’État et les établissements publics à caractère administratif de l’État sont autorisés, par le SUpVHQWDFWHUpJOHPHQWDLUHXQLTXHjFUpHUGHVWpOpVHUYLFHVGHVWLQpVjODPLVHHQ°XYUHGu droit des usagers à les saisir par voie électronique tel qu’il résulte des articles L. 112-8 et suivants du code des relations entre le public et l’administration. Ces traitements automatisés permettent aux usagers d’effectuer à leur initiative et quelle que soit leur situation géographique des démarches administratives dématérialisées de toutes natures, d’y joindre, le cas échéant, des pièces justificatives et, au choix des services et des établissements concernés, d’en obtenir une réponse par voie électronique. » HW DX[ WHUPHV GH O¶DUWLFOH GH FH P^r PH GpFUHW : « L’autorisation des téléservices mentionnés à l’article 1er est subordonnée à l’envoi à la Commission nationale de l’informatique et des libertés d’un engagement de conformité faisant référence au présent décret et accompagné d’une description synthétique des fonctionnalités, de la sécurité desdits téléservices particulièrement en cas d’interconnexions, et des éventuelles transmissions et LQWHUFRQQH[LRQVPLVHVHQ°XYUH/HVWpOpVHUYLFHVDXWRULVpVdans le cadre du présent décret sont créés par un acte réglementaire publié des services ou des établissements qui en ont la responsabilité juridique, lequel vise l’engagement de conformité prévu à l’alinéa précédent. ».

6¶DJLVVDQWGHV modules de prises de rendez-vous par voie électronique :

10. (Q O¶HVSqFH il ressort des pièces du dossier que les ressortissants étrangers VRXKDLWDQW GHPDQGHU G¶XQH SDUWdes titres de séjour à la suite de leur entrée régulière sur le territoire, pour un motif de santé, en qualité de réfugiés ou de familles de réfugiés, de bénéficiaires de la protection subsidiaire ou de familles de bénéficiaires de la protection VXEVLGLDLUH G¶DSDWULGHV RX GH IDPLOOHV G¶DSDWULGHV et, G¶DXWUH SDUWle renouvellement de leurs

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titres de séjour doivent solliciter, au préalable, un rendez-vous en préfecture. Dans cette perspective, la préfecture du Bas-Rhin a créé, sur son site internet, une interface permettant aux ressortissants étrangers de prendre ce rendez-vous par voie électronique. Ce système G¶LQIRUPDWLRQpermet DX[ LQWpUHVVpV G¶HIIHFWXHUen ligne la formalité administrative préalable obligatoire que constitue cette prise de rendez-vous et doit être regardé comme ayant la nature G¶XQWpOpVHUYLFHDXVHQVGHO¶DUWLFOH^er GHO¶RUGRQQDQFHGX décembre 2005. Il ressort des pièces GXGRVVLHUTXHFHWpOpVHUYLFHQ¶DSDVSRXUHIIHWde faire obstacle à la comparution personnelle de O¶XVDJHUHQSUpIHFWXUHSRXUOHGpS{WGHVDGHPDQGHGHWLWUHGHVpMRXUGqVORUVTXHO¶LQWpUHVVpHVW tenu de se présenter dans le cadre du rendez-vous qui lui est fixé. Toutefois, il est constant que ce téléservice Q¶D SDV pWp FUpp par un acte réglementaire publié ni été précédé de la transmission G¶XQengagement de conformité à OD&RPPLVVLRQQDWLRQDOHGHO¶LQIRUPDWLRQ HW Ges libertés, en PpFRQQDLVVDQFHGHVGLVSRVLWLRQVSUpFLWpHVGHO¶DUWLcle 5 du décret du 27 mai 2016, la préfète du Bas-Rhin reconnaissant, à cet égard, dans ses écritures en défense que seuls les dispositifs « Saisine deVVHUYLFHVGHO¶État par voie électronique » (SVE) et « Administration numérique des étrangers en France » (ANEF) ont été pris conformément à ces dispositions. ,OV¶HQVXLWTXHOHV associations requérantes sont fondées à soutenir que ce dispositif est, pour ce motif, entaché G¶LOOpJDOLWp

6¶DJissant des modules de pré-demandes par voie électronique :

11. (Q O¶HVSqFH il ressort des pièces du dossier que V¶DJLVVDQW, G¶XQH SDUW GHV demandes de titres de séjour présentées par les ressortissants étrangers entrés en France avant O¶kJHGHDQVOHVUHVVRUWLVVDQWVpWUDQJHUVWLWXODLUHVG¶XQYLVDSRUWDQWODPHQWLRQ© titre de séjour à solliciter ª OHV UHVVRUWLVVDQWV pWUDQJHUV WLWXODLUHV G¶XQ YLVD © mineur scolarisé », les UHVVRUWLVVDQWV pWUDQJHUV SDUHQWV G¶HQIDQWV IUDQoDLV OHV UHVVRUWLVVDQWV pWUDQJHUV conjoints de ressortissants français mariés en France et entrés régulièrement, les ressortissants européens et PHPEUHVGHOHXUVIDPLOOHVHWG¶DXWUHSDUWGHVGHPDQGHVGHFKDQJHPHQWGHVWDWXWODSUpIHFWXUH du Bas-Rhin impose aux demandeurs de former une pré-GHPDQGHDILQG¶REWHQLUXQUHQGH]-vous en préfecture. Il ressort des pièces du dossier que cette pré-demande permet jO¶DGPLQLVWUDWLRQ G¶pWXGLHU OD UHFHYDELOLWp GH OD GHPDQGH GRQW HOOH HVW VDLVLH HW G¶RULHQWHU OH GHPDQGHXU YHUV OD procédure adaptée. Si ODGHPDQGHHVWUHJDUGpHFRPPHUHFHYDEOHSDUO¶DGPLQLVWUDWLRQ et après un H[DPHQ GH OD VLWXDWLRQ GH O¶LQWpUHVVp, une convocation à un rendez-vous en préfecture lui est alors transmise. Dans cette perspective, la préfecture du Bas-Rhin a créé un module de pré-demande en ligne sur la plateforme « Démarches simplifiées », qui permet aux DGPLQLVWUDWLRQV GH PHWWUH HQ °XYUH GHV WpOpVHUYLFHV j destination des usagers. Ce système G¶LQIRUPDWLRQ SHUPHW aux LQWpUHVVpV G¶HIIHFWXHU SDU OD YRLH pOHFWURQLTXH OD IRUPDOLWp administrative préalable obligatoire que constitue cette pré-demande et doit être regardé comme D\DQWODQDWXUHG¶XQWpOpVHUYLFHDXVHQVGHO¶DUWLFOH^er GHO¶RUGRQQDQFHGXGpFHPEUHIl UHVVRUW GHV SLqFHV GX GRVVLHU TXH FH WpOpVHUYLFH Q¶D SDV SRXU Hffet de faire obstacle à la FRPSDUXWLRQSHUVRQQHOOHGHO¶XVDJHUHQSUpIHFWXUHSRXUOHGpS{WGHVDGHPDQGHGHWLWUHGHVpMRXU GqV ORUV TXH O¶LQWpUHVVp HVW WHQX GH VH SUpVHQWHU GDQV OH FDGUH GX UHQGH]-vous qui lui est fixé. Toutefois, il est constant que ce téléservice Q¶DSDVpWpFUppSDUXQDFWHUpJOHPHQWDLUH publié ni pWp SUpFpGp GH OD WUDQVPLVVLRQ G¶XQ HQJDJHPHQW GH FRQIRUPLWp j OD &RPPLVVLRQ QDWLRQDOH GH O¶LQIRUPDWLRQHWGHVOLEHUWpVHQPpFRQQDLVVDQFHGHVGLVSRVLWLRQVSUpFLWpHVGHO¶DUWLFOHGXGpFUHW du 27 mai 2016. ,O V¶HQVXLW TXH OHV DVVRFLDWLRQV UHTXpUDQWHV VRQW IRQGpHV j VRXWHQLU TXH FH GLVSRVLWLIHVWSRXUFHPRWLIHQWDFKpG¶LOOpJDOLWp

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6¶DJLVVDQWGHVPRGXOHVde demandes de titres de séjour par voie électronique :

Quant aux modules prévus sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin et sur la plateforme « Démarches simplifiées » :

12. (QO¶HVSqFHLOUHVVRUWGHVSLqFHVGXGRVVLHUque la préfecture du Bas-Rhin a mis en place un module permettant aux ressortissants étrangers de présenter leurs demandes de renouvellement de récépissé sur son site internet et un module permettant aux ressortissants étrangers de former une demande de titre de voyage pour réfugié mineur ou majeur et une demande de prolongation de visas sur la plateforme « Démarches simplifiées ».

13. Il UHVVRUW GHV SLqFHV GX GRVVLHU TXH FHV V\VWqPHV G¶LQIRUPDWLRQ SHUPHWWHQW DX[ UHVVRUWLVVDQWVpWUDQJHUVGHSURFpGHUjXQHGpPDUFKHDGPLQLVWUDWLYHSDUYRLHpOHFWURQLTXHHWTX¶LOV FRQVWLWXHQWGHVWpOpVHUYLFHVDXVHQVGHO¶DUWLFOH^er de l¶RUGRnnance du 8 décembre 2005. Or, il résulte des dispositions citées au point 8 GXSUpVHQWMXJHPHQWTX¶jO¶H[FHSWLRQde celles prévues SDU O¶DUWLFOH R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les démarches relatives aux demanGHVGHWLWUHGHVpMRXUDLQVLTX¶DX[Witres de voyage prévues par les livres II et IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les visas de long et court séjour, ne peuvent être effectuées par le biais de téléservices du fait de la nécessaire FRPSDUXWLRQ SHUVRQQHOOH GH O¶XVDJHU. &RQWUDLUHPHQW j FH TXH VRXWLHQW O¶DGPLQLVWUDWLRQ HQ défense, le décret du 5 novembre SUpYRLWXQUpJLPHG¶H[FOXVLRQHWQRQGHVLPSOHDEVHQFH G¶REOLJDWLRQ GH PHWWUH HQ SODFH XQ WpOpVHUYLFH dans ces domaines, dès lors que ces procédures dématérialisées FRPSURPHWWUDLHQW OD SUpVHQWDWLRQ SHUVRQQHOOH GH O¶XVDJHU HQ SUpIHFWXUH SRXU OH dépôt de sa demande. Par ailleurs, si la préfète du Bas-Rhin considère que la mise en place de ces procédures électroniques ne IDLW SDV REVWDFOH j OD FRPSDUXWLRQ SHUVRQQHOOH GH O¶XVDJHU LO ressort toutefois de ses propres écritures que le demandeur GHWLWUHQ¶HVWWHQXGHVHSUpVHQWHUHQ SUpIHFWXUH TXH ORUV GH OD UHPLVH GH VRQ WLWUH DORUV TX¶LO UpVXOWH GHV GLVSRVLWLRQV SUpFLWpHV de O¶DUWLFOH5-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que, hormis les GHPDQGHVYLVpHVSDUO¶DUWLFOH5-2 de ce même code et celles pour lesquelles le représentant GHO¶eWDWDSUpYXTX¶HOOHVVRLHQWDGUHVVpHVSDUYRLHSostale, le demandeur de titre doit présenter sa demande en préfecture. ,O V¶HQVXLW TX¶HQ SUpYR\DQW OD PLVH HQ SODFH GH SURFpGXUHV GpPDWpULDOLVpHVSDUODYRLHG¶XQWpOpVHUYLFHSRXUOHVGHPDQGHVrelatives au droit au séjour citées au point précédent, autres TXHFHOOHVWHQGDQWjODGpOLYUDQFHG¶XQWLWUHGHVpMRXUSUpYXjO¶DUWLFOH R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la préfète du Bas-Rhin DPpFRQQXOHVGLVSRVLWLRQVSUpFLWpHVGXFRGHGHVUHODWLRQVHQWUHOHSXEOLFHWO¶DGministration et celles du décret du 5 novembre 2015.

14. Au surplus, il est constant que ces téléservices n¶RQW SDV pWp FUppV SDU XQ DFWH réglementaire publié ni été précédés GH OD WUDQVPLVVLRQ G¶XQ HQJDJHPHQW GH FRQIRUPLWp j OD

&RPPLVVLRQ QDWLRQDOH GH O¶LQIRUmation et des libertés, en méconnaissance des dispositions SUpFLWpHVGHO¶DUWLFOHGXGpFUHWGXPDL.

15. ,O V¶HQVXLW TXH OHV DVVRFLDWLRQV UHTXpUDQWHV VRQW IRQGpHV j VRXWHQLU TXH FHs dispositifs sont, pour ces motifs, entachés G¶LOOpJDOLWp

Quant aux modules prévus sur le site « Saisine deV VHUYLFHV GH O¶eWDW par voie électronique » :

16. (QO¶HVSqFHLOUHVVRUWGHVSLqFHVGXGRVVLHUTXHODSUpIHFWXUHGX%DV-Rhin a mis en place un dispositif permettant aux ressortissants étrangers de présenter leurs demandes de renouvellement de récépissé et aux ressortissants britanniques de présenter leurs demandes de

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titres de séjour via le dispositif « 6DLVLQHGHVVHUYLFHVGHO¶eWDWSDUYRLHpOHFWURQLTXH ». Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 13 du présent jugement, les associations requérantes sont fondées à soutenir que la préfète du Bas-Rhin a méconnu les dispositions précitées du code des relations entrH OH SXEOLF HW O¶DGPLQLVWUDWLRQ et celles du décret du 5 novembre 2015 en mettant en place ces téléservices. ,O V¶HQVXLW TXH OHV DVVRFLDWLRQV UHTXpUDQWHV VRQW IRQGpHV j VRXWHQLUTXHFHGLVSRVLWLIHVWSRXUFHPRWLIHQWDFKpG¶LOOpJDOLWp

Quant aux modules prévus sur le site « Administration numérique des étrangers en France » :

17. (QO¶HVSqFHLOUHVVRUWGHV pièces du dossier que la préfecture du Bas-Rhin a mis HQ°XYUHXQdispositif permettant aux ressortissants étrangers de présenter par voie électronique sur la plateforme « Administration numérique des étrangers en France » leurs demandes de document de circulation pour étranger mineur, leurs demandes de duplicatas de titres de séjour, leurs demandes de validation des visas de long séjour valant titre de séjour, leurs demandes G¶DXWRULVDWLRQGHVpMRXUSRXUOHVpWXGiants étrangers et salariés, leurs demandes de changement G¶DGUHVVH OHXUV GHPDQGHV GH PRGLILFDWLRQ G¶pWDW FLYLO OHurs demandes de titre portant les mentions « étudiant » ou « passeport talent » et leurs demandes de titres de visiteurs. Or, à la date de la décision contestée, seules les demandes de titres de séjour portant la mention « étudiant » et « passeport talent » devaient rWUH OpJDOHPHQW IRUPpHV SDU OH ELDLV G¶XQ WpOpVHUYLFH OHV DXWUHV ayant été exclues du champ des articles L. […]. 112-9 du code des relations entre le public et l’adPLQLVWUDWLRQ DLQVL TX¶LO D pWp GLW DX SRLQW 3 GX SUpVHQW MXJHPHQW ,O V¶HQVXLW TX¶HQ SUpYR\DQW ODPLVHHQSODFHGHSURFpGXUHVGpPDWpULDOLVpHVSDUODYRLHG¶XQWpOpVHUYLFHSRXUOHV demandes relatives au droit au séjour autres que celles tendant à la délivrDQFHG¶XQWLWUHGHVpMRXU SUpYX j O¶DUWLFOH 5 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la préfète du Bas-Rhin a méconnu les dispositions précitées du code des relations entre le public et O¶DGPLQLVWUDWLRQ et celles du décret du 5 novembre 2015. Par suite, les associations requérantes VRQW XQLTXHPHQW IRQGpHV j VRXWHQLU TXH FH GLVSRVLWLI HVW LOOpJDO HQ WDQW TX¶LO SRUWH VXU GHV GpPDUFKHVDXWUHVTXHFHOOHVSUpYXHVSDUO¶DUWLFOH5-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur la légalité de la décision révélée par la mise à jour du site internet de la préfecture du Bas-Rhin le 31 mai 2021 :

18. Il ressort des pièces du dossier que, par la mise à jour effectuée le 31 mai 2021 sur le site internet de la préfecture du Bas-5KLQODUHSUpVHQWDQWHGHO¶eWDWDLQIRUPpOHVUpVLGHQWVGX département des modalités de dépôt des demandes de titre de séjour portant la mention « passeport talent ª DSSOLFDEOHV j FRPSWHU GX PDL GX IDLW GH O¶HQWUpH HQ YLJXHXU des GLVSRVLWLRQV SUpFLWpHVGHO¶DUWLFOH5-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du GURLWGDVLOH&HWWHLQIRUPDWLRQQHFRQVWLWXHTX¶XQHDSSOLFDWLRQGHODUpJOHPHQWDWLRQapplicable et Q¶HVW SDVVXVFHSWLEOHG¶DYRLUGHVHIIHWV QRWDEOHV VXU les droits ou la situation des ressortissants pWUDQJHUVDXWUHVTXHFHX[LVVXVGHO¶HQWUpHHQYLJXHXUGHO¶DUWLFOH5-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cette mise à jour ne comporte aucun effet juridique SURSUHHWQ¶HVWGqVORUVSDVVXVFHSWLEOHGHIDLUHO¶REMHWG¶XQUHFRXUVSRXUH[FqVGHSRXYRLU/D fin de non-UHFHYRLURSSRVpHHQFHVHQVSDUO¶DGPLQLVWUDWLRQGRLWdonc être accueillie.

Sur la légalité de la décision par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de mettre en place des modalités alternatives aux démarches dématérialisées mises en place :

19. Par le courrier précité du 26 avril 2021, les associations requérantes ont demandé à la préfète du Bas-Rhin de prévoir des modalités alternatives aux procédures dématérialisées

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mises en place, à cette date, par la préfecture du Bas-RhinjVDYRLUG¶XQHSDUWXQPRGXOHGH prise de rendez-vous par voie électronique pour les premières demandes de titres de séjour des étrangers entrés régulièrement en France, les demandes de titres pour raisons de santé ainsi que les demandes de titres formées par les réfugiés, les titulaires de la protection subsidiaire et les DSDWULGHV G¶DXWUH SDUW XQH SURFpGXUH GH SUp-demande en ligne pour les demandes de titres de séjour des titulairHV G¶XQ YLVD & SRUWDQW OD PHQWLRQ « titre de séjour à solliciter », des mineurs GHYHQXV PDMHXUV WLWXODLUHV G¶XQ GRFXPHQW GH FLUFXODWLRQ SRXU pWUDQJHU PLQHXU GHV SDUHQWV G¶HQIDQWV IUDQoDLV GHV FRQMRLQWV GH IUDQoDLV PDULpV HQ France et entrés régulièrement, des ressortissants européens et les membres de leurs familles ainsi que de changement de statut et, enfin, une procédure de demande en ligne pour les demandes de titres de voyage pour réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire mineurs et majeurs, de renouvellement de récépissés, GHFKDQJHPHQWG¶DGUHVVH GHPRGLILFDWLRQG¶pWDWFLYLO de document de circulation pour étranger mineur, de duplicata, de titres de séjour des ressortissants britanniques, des titres de séjour en TXDOLWpG¶pWXGLDQWGHYDOLGDWLRQGHVYLVDVGHORQJVpMRXUYDODQWWLWUHGHVpMRXUG¶DXWRULVDWLRQGH travail pour les étudiants. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant deux PRLVSDUO¶DGPLQLVWUDWLRQVXUFHWWHGHPDQGH

En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées en défense :

20. En premier lieu, contrairement à ce que soutient la préfète du Bas-Rhin, la GHPDQGH IRUPpH SDU OHV DVVRFLDWLRQV UHTXpUDQWHV UHYrWDLW XQ FDUDFWqUH SUpFLV WDQGLV TX¶HQ WRXW pWDWGHFDXVHOHFDUDFWqUHJpQpUDOG¶XQHGHPDQGHWHQGDQWjFHTXHO¶DGPLQLVWUDWLRQSUHQQHWRXWH mesure pour respecter une obligation qui lui incombe ne fait pas obstacle à la recevabilité du UHFRXUVGLULJpFRQWUHOHUHIXVGHSUHQGUHGHWHOOHVPHVXUHVGqVORUVTX¶LODSSDUWLHQW DX[VHXOHV autorités compétentes de déterminer, parmi les mesures juridiques, financières, techniques ou G¶RUJDQLVDWLRQTXLVRQWVXVFHSWLEOHVG¶rWUHSULVHVFHOOHVTXLVRQWOHVPLHX[jPrPHG¶DVVXUHUOH UHVSHFW GH FHV REOLJDWLRQV ,O V¶HQVXLW TXH OD ILQ GH non-recevoir tirée de ce que le courrier du 26 avril 2021 adressé à la préfecture du Bas-Rhin par les associations requérantes ne contenait pas de demande précise doit être écartée.

21. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 du présent jugement, la fin de non-recevoir tirée de ce que les associations requérantes ne justifieraient pas G¶XQLQWpUrWjDJLUFRQWUHODGpFLVLRQFRQWHVWpHGRLWrWUHpFDUWpH

En ce qui concerne la légalité de cette décision :

6¶DJLVVDQW GHVprocédures dématérialisées portant sur les demandes de titres de séjour SUpYXHVSDUO¶DUWLFOH5-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

22. Si la saisine par voie électronique est en règle générale une simple faculté offerte jO¶XVDJHUOHVGLVSRVLWLRQVprécitées des articles L. […]. 112-9 du code des relations entre OH SXEOLF HW O¶DGPLQLVWUDWLRQ QH IRQW WRXWHIRLV SDV REVWDFOH j OD SRVVLELOLWp pour le pouvoir réglementaire de prévoir, sous le contrôle du juge, le recours obligatoire à un téléservice. En O¶HVSqFH, à la date de la demande formée par les associations requérantes, les dispositions SUpFLWpHVGHO¶DUWLFOH5 -2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile faisaient obligation aux ressortissants étrangers sollicitant la délivranFH G¶XQ WLWUH GH VpMRXU portant la mention « étudiant ªGHUHFRXULUDXWpOpVHUYLFHPLVHQ°XYUHLa préfète du Bas-Rhin Q¶pWDLWGqVORUVSDVWHQXHGHSUpYRLUGHVPRGDOLWpVDOWHUQDWLYHVau téléservice pour les demandes de titres de séjour en cause.

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6¶DJLssant des procédures dématérialisées portant sur les autres procédures relatives au droit au séjour :

23. /HVSURFpGXUHVGpPDWpULDOLVpHVDXWUHVTXHFHOOHVSUpYXHVSDUO¶DUWLFOH5-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, étant illégales DLQVLTX¶LODpWpGLW des points 9 à 17 du présent jugement, les associations requérantes ne sont pas fondées à soutenir TXH OD UHSUpVHQWDQWH GH O¶eWDW GDQV OH GpSDUWHPHQW DXUDLW pWp WHQXH GH PHWWUH HQ SODFe des procédures alternatives à celles-ci.

24. ,O UpVXOWH GH WRXW FH TXL SUpFqGH VDQV TX¶LO VRLW EHVRLQ GH VH SURQRQFHU VXU OHV autres moyens de la requête, que les associations requérantes sont uniquement fondées à GHPDQGHUO¶DQQXODWLRQGHODGpFLVLRQadministrative révélée par le site internet de la préfecture du Bas-Rhin tel que mis à jour le 28 mai 2021 HQWDQWTX¶HOOHPHWHQSODFHdes téléservices de prise de rendez-vous pour les démarches relatives au droit au séjour citées au point 10 du présent jugement, des téléservices de pré-demandes pour les démarches relatives au droit au séjour citées au point 11 du présent jugement et des téléservices SHUPHWWDQW G¶HIIHFWXHU OHV GpPDUFKHV relatives au droit au séjour citées des points 12 à 17 GXSUpVHQWMXJHPHQWjO¶H[FHSWLRQGHFHOOHV prévues par O¶article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa version applicable au litige.

6XUOHVFRQVpTXHQFHVGHODO¶LOOpJDOLWpGHODGpFLVLRQUpYpOpHSDUODPLVHjMRXUGXVLWH internet de la préfecture du Bas-Rhin du 28 mai 2021 :

25. /¶DQQXODWLRQG¶XQDFWHDGPLQLVWUDWLILPSOLTXHHQSULQFLSHTXHFHWDFWHHVWUpSXWp Q¶rWUH MDPDLV LQWHUYHQX 7RXWHIRLV V¶LO DSSDUDvW TXH FHW HIIHW UpWURDFWLI GH O¶DQQXODWLRQ HVW GH nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet DFWHDSURGXLWVHWGHVVLWXDWLRQVTXLRQWSXVHFRQVWLWXHUORUVTX¶LOpWDLWHQYLJXHXUTXHGHO¶LQWpUrW JpQpUDO SRXYDQW V¶DWWDFKHU j XQ PDLQWLHQ WHPSRUDLUH GH VHV HIIHWV LO DSSDUWLHQW DX MXJH administratif – après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné O¶HQVHPEOH GHV PR\HQV G¶RUGUH SXEOLF RX LQYRTXpV GHYDQW OXL SRXYDQW DIIHFWHU OD OpJDOLWp GH O¶DFWHHQFDXVH- GHSUHQGUHHQFRQVLGpUDWLRQG¶XQHSDUWOHVFRQVpTXHQFHVGHODUpWURDFWLYLWpGH O¶DQQXODWLRQ SRXU OHV GLYHUV LQWpUrWV SXEOLFV RX SULYpV HQ SUpVHQFH HW G¶DXWUH SDUW OHV inconvénients que présenterait, au regard du principe de légalité et du droit des justiciables à un UHFRXUVHIIHFWLIXQHOLPLWDWLRQGDQVOHWHPSVGHVHIIHWVGHO¶DQQXODWLRQ,OOXLUHYLHQWG¶DSSUpFLHU HQ UDSSURFKDQW FHV pOpPHQWV V¶LOV SHXYHQW MXVWLILHU TX¶LO VRLW GpURJp j WLWUH H[FHSWLRQQHO DX SULQFLSHGHO¶HIIHWUpWURDFWLIGHVDQQXODWLRQVFRQWHQWLHXVHVHWGDQVO¶DIILUPDWLYHGHSUpYRLUGDQV VD GpFLVLRQ G¶DQQXODWLRQ TXH, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-FLFRQWUHOHVDFWHVSULVVXUOHIRQGHPHQWGHO¶DFWHHQFDXVHWRXWRXSDUWLHGHVHIIHWVGHFHW acte antérieurs à son annulation devront être regardés comme définitifs ou même, le cas échéant, TXHO¶DQQXODWLRQQHSUHQGUDHIIHWTX¶jXQHGDWHXOWpULHXUHTX¶LOGpWHUPLQH

26. Eu pJDUG j O¶LQWpUrW TXL V¶DWWDFKH j OD SUpVHUYDWLRQ GHV VLWXDWLRQV MXULGLTXHV constituées, auxquelles une annulation rétroactive des décisions mettant en place un téléservice de prise de rendez-vous sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin, un téléservice de pré-demandes en ligne sur les site internet de la préfecture du Bas-Rhin et « Démarches simplifiées » et des téléservices permettant de former des demandes de titres de séjour sur le site de la préfecture du Bas-Rhin, le site « Démarches simplifiées » et les plateformes SVE et ANEF, j O¶H[FOXVLRQ GH FHOOHV SUpYXHV SDU O¶DUWLFOH R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pourrait porter une atteinte excessiveHWDILQGHSHUPHWWUHjO¶DXWRULWp administrative de prendre les dispositions nécessaires, il y a lieu de limiter dans le temps les HIIHWV GH O¶DQQXODWLRQ HW GH GLVSRVHU TXH VRXV UpVHUYH GHV DFWLRQV FRQWHQWLHXVHV HQJDJpHV j Oa

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N° 2104547 14

date du présent jugement contre les actes pris sur ce fondement, les effets des dispositifs litigieux doivent être regardés comme définitifs HWTXHOHXUDQQXODWLRQQHSUHQGUDHIIHWTX¶jFRPSWHUGX 1er juillet 2022.

6XUOHVFRQFOXVLRQVDX[ILQVG¶LQMRQFWion :

27. /¶H[pFXWLRQGXSUpVHQWMXJHPHQWQ¶LPSOLTXHDXFXQHPHVXUHG¶H[pFXWLRQ,OQ¶\D GqV ORUV SDV OLHX GH IDLUH GURLW DX[ FRQFOXVLRQV DX[ ILQV G¶LQMRQFWLRQ SUpVHQWpHV SDU OHV associations requérantes.

Sur les frais liés au litige :

28. Il y a lieu, dans les circonstances de l¶espèce, de mettre à la charge de O¶eWDWXQH somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par les associations requérantes et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1 : /¶LQWHUYHQWLRQGHOD)AE unions de jeunes avocats est admise.

Article 2 : Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du présent jugement contre les actes pris sur son fondement, la décision révélée par le site internet de la préfecture du Bas-Rhin tel que mis à jour le 28 mai 2021, en tant TX¶HOOHPHWHQSODFHGHVWpOpVHUYLFHVGHSULVH de rendez-vous pour les démarches relatives au droit au séjour citées au point 10 du présent jugement, des téléservices de pré-demandes pour les démarches relatives au droit au séjour citées au point GX SUpVHQW MXJHPHQW HW GHV WpOpVHUYLFHV SHUPHWWDQW G¶HIIHFWXHU OHV GpPDUFKHV relatives au droit au séjour citées des points 12 à 17 GXSUpVHQWMXJHPHQWjO¶H[FHSWLRQGHFHOOHV SUpYXHV SDU O¶DUWLFOH 5 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa version applicable au litige, est annulée à compter du 1er MXLOOHWHWOHVHIIHWVTX¶HOOH a produits antérieurement à cette date sont regardés comme définitifs. Article 3 : /¶eWDWYHUVHUDDX[DVVRFLDWLRQVUHTXpUDQWHVODVRPPHJOREDOH de 1 500 (mille cinq cents) euros sur le fondement des dispositions de l¶article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à /D &LPDGH VHUYLFH °FXPpQLTXH G¶HQWUDLGH OH

*URXSHG¶LQIRUPDWLRQHWGHVRXWLHQDX[LPPLJUpHVOH6\QGLFDWGHVDYRFDWVGH)UDQFHOD/LJXH GHVGURLWVGHO¶homme, O¶$VVRFLDWLRQGHVDYRFDWVSRXUODGpIHQVHGHVGURLWVGHVpWUDQJHUV, à la Fédération nationale des unions de jeunes avocats HW DX PLQLVWUH GH O¶LQWpULHXU &RSLH HQ VHUD adressée à la préfète du Bas-Rhin.

Délibéré après l¶audience du 22 février 2022, à laquelle siégeaient :

M. Dhers, président, M^me Y, conseillère, M. Blusseau, conseiller.

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N° 2104547 15

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2022.

La rapporteure, Le président,

B. Y S. Dhers

Le greffier,

P. Souhait

La République mande et ordonne au PLQLVWUHGHO¶LQWpULHXUen ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l¶exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, Le greffier,