Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 novembre 2024 M^me B A demande au tribunal d’annuler la décision 8 novembre 2024 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales des Ardennes a limité à 607,17 euros la remise gracieuse de sa dette résultant d’un indu d’aides personnelles au logement d’un montant de 2 428,67 euros, la somme de 1 821,50 euros restant due par la requérante.

Elle soutient que sa situation de précarité ne lui permet pas de procéder au remboursement de cette somme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2024, la caisse d’allocations familiales des Ardennes conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M^me A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Henriot en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Henriot, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : " () / Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L’aide personnalisée au logement ; / 2° Les allocations de logement : a) L’allocation de logement familiale ; b) L’allocation de logement sociale.« . Aux termes de l’article L. 823-9 du même code : » Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d’aide personnelle au logement indûment versés. « . Aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : » () la créance de l’organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. () ".

2. Aux termes de l’article L. 825-3 du code de la construction et de l’habitation : " Le directeur de l’organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur :

() / 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement. ".

3. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’une prestation ou d’une allocation versée au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d’être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision. S’agissant d’un indu constaté au titre des aides personnelles au logement, il y a lieu de rechercher si la situation de précarité de l’intéressé et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire.

4. D’une part, la bonne foi de la requérante n’est pas contestée par la caisse d’allocations familiales des Ardennes.

5. D’autre part, M^me A soutient être dans l’impossibilité de rembourser l’indu qui lui est réclamé eu égard à ses ressources et à sa situation personnelle. Il résulte de l’instruction que M^me A a perçu au mois de mars 2025 des allocations chômage pour un montant de 868 euros. En outre, son loyer mensuel s’élève à 424 euros et ses charges liées aux dépenses d’électricité et de gaz à 135 euros. Par ailleurs, M^me A établit une dette envers son bailleur d’un montant de 636 euros et le fait qu’elle s’est engagée, en exécution d’une convention d’honoraires, à verser à son avocate la somme totale de 2 484 euros dans le cadre d’une procédure de divorce. Dans ces circonstances, il y a lieu de considérer que M^me A se trouve dans un état de précarité qui justifie de lui accorder une remise gracieuse de la totalité de l’indu de 2 428,77 euros.

6. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de faire droit à la demande de remise de dette de M^me A.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du directeur de la caisse d’allocations familiales des Ardennes du 8 novembre 2024 est annulée.

Article 2 : Il est accordé à M^me A une remise totale de sa dette résultant d’un indu d’aides personnelles au logement d’un montant de 2 428,77 euros.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et à la caisse d’allocations familiales des Ardennes.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

J. HENRIOTLa greffière,

Signé

A. DEFORGE

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.