Désistement 2 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 2 juin 2025, n° 2501163 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2501163 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025, Mme B A, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision référencée 48 SI du 13 mars 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire, ensemble les décisions successives de retrait de points ;
2°) d’annuler la décision de retrait de points afférente à l’infraction du 1er mars 2024.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.
Par un mémoire enregistré le 21 mai 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l’intérieur.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 juin 2025.
Le président de la 2ème Chambre,
O. NIZET
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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