Non-lieu à statuer 13 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 13 nov. 2025, n° 2502976 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2502976 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 19 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 septembre 2025, complétée par un mémoire enregistré
le 13 septembre 2025, M. C… demande au tribunal d’annuler
la décision du 25 août 2025 par laquelle l’Université de Technologie de Troyes a rejeté sa demande tendant à l’exonération des frais d’inscription différenciés pour l’année 2025-2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu
le code de l’éducation ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 3°) constater
qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…).
M. A… demande l’annulation de la décision du 25 août 2025 par laquelle l’Université de Technologie de Troyes (UTT) a rejeté sa demande tendant à l’exonération des frais d’inscription différenciés pour l’année 2025-2026.
Il ressort du mémoire complémentaire produit par le requérant que l’UTT lui a accordé l’exonération sollicitée, par une décision devenue définitive. Dès lors, les conclusions à fin d’annulation de la décision du 25 août 2025 sont devenues sans objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… et à l’Université de Technologie de Troyes.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 13 novembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
DESCHAMPS
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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