Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 23 janv. 2025, n° 2431594 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2431594 |
| Dispositif : | TA Amiens |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2024, M. B A C, représenté par Me Keufak Tameze, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 22 novembre 2024 par lequel le préfet de l’Oise l’a assigné à résidence.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme D en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ; / (). « . Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : » Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention () « . Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : » Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Amiens : Aisne, Oise, Somme () ; ".
2.Il ressort des pièces du dossier que M. A C est assigné à résidence à Beauvais dans le département de l’Oise. Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif d’Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A C est transmis au tribunal administratif d’Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et à la présidente du tribunal administratif d’Amiens.
Fait à Paris, le 23 janvier 2025.
La magistrate désignée,
Signé
E. D/8
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Séjour étudiant ·
- Urgence ·
- Visa ·
- Renouvellement ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Police ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Stipulation ·
- Délai ·
- Notification ·
- Promesse d'embauche ·
- Commissaire de justice
- Territoire français ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Séjour des étrangers ·
- Illégalité ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Vie privée ·
- Destination ·
- Droit d'asile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Permis de conduire ·
- Biologie ·
- Légalité ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Or ·
- Bois ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Éthiopie ·
- Sous astreinte ·
- Annulation ·
- Jeune ·
- Décision implicite ·
- Visa
- Déchet ·
- Environnement ·
- Installation classée ·
- Site ·
- Producteur ·
- Police ·
- Sociétés ·
- Justice administrative ·
- Remise en état ·
- Mise en demeure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Passeport ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Injonction ·
- Logement ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Titre ·
- Adresse électronique ·
- Mot de passe ·
- Migration
Sur les mêmes thèmes • 3
- Étang ·
- Voie publique ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Voirie routière ·
- Domaine public ·
- Plan ·
- Limites ·
- Droit de propriété ·
- Voirie
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Registre ·
- Sociétés ·
- Intérêts moratoires ·
- Énergie ·
- Service public ·
- Timbre ·
- Électricité
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Légalité externe ·
- Commissaire de justice ·
- Tiré ·
- Délai ·
- Légalité ·
- Incompétence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.